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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2019292_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La demande est accompagnée des justificatifs suivants : -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées
Source officielle3ème chambre
DTA_2304490_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - le délai de sept jours imparti pour compléter sa demande d’aide se situait dans la période de congés annuel de son comptable ; - en matière de déclaration fiscale, il est acceptable
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123221_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
élection de domicile à son cabinet pour que les interventions postérieures au 29 octobre 2019 se déroulent dans ses locaux et a produit le mandat confiant à Me Mbang, " concernant l'ensemble des déclarations
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103180_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'elle avait tardivement déclaré un changement de situation familiale et omis de déclarer diverses ressources de son foyer, ses droits ont été radiés
Source officielle1ère chambre
DTA_2302261_20260226
26 février 2026
26 février 2026
l’administration de l’une des majorations prévues à l’article 1729 du code général des impôts est subordonnée, sur le plan matériel, à l’existence d’inexactitudes ou d’omissions relevées dans une déclaration
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204159_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114945_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
sociale révélant l'incapacité de l'un des parents à remplir son obligation alimentaire, une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux peut être accordée sur la base du seul revenu du foyer fiscal
Source officielle3ème chambre
DTA_2102605_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
relatif à ses comptes de produits " ventes de marchandises ", " ventes de liquides " et " marchandises à emporter " pour la période du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2019, elle ne produit pas les déclarations
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2205146_20240206
6 février 2024
6 février 2024
chiffre d'affaires alléguée et plus particulièrement de son chiffre d'affaires de référence, dès lors que celui qu'elle indiquait dans ses demandes d'aide ne correspondait pas à celui porté sur ses déclarations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300866_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A verse au débat des bulletins de paie portant sur la période allant de 2008 à 2022, il convient de se référer, pour apprécier le montant de ses revenus, à ses propres déclarations fiscales telles qu'elles
Source officielle8ème chambre
DTA_2303395_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle produit également sa déclaration fiscale au titre de l'année 2021 pour 2022 et un courrier de la banque postale dans lesquels il ressort qu'elle réside à la même adresse que son époux, M. A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200848_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que la seule infraction qui lui reprochée est caractérisée par l'absence de déclaration fiscale de son activité commerciale, dont la régularisation immédiate par l'intéressé
Source officielle2ème chambre
DTA_2010218_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
l’objet d’une radiation de l’URSSAF, qu’elle n’emploie plus de personnel, et qu’elle rencontre des difficultés pour honorer ses dettes bancaires, il résulte de l’instruction, en particulier des déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2301283_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
service a indiqué que les traitements informatiques envisagés avaient pour objet de contrôler les ventes, valider le chemin de révision comptable depuis l'origine jusqu'aux écritures comptables et déclarations
Source officielle6ème chambre
DTA_2404327_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
E... d’une déclaration séparée résulterait d’une erreur commise de bonne foi, ni que celui-ci aurait eu l’intention d’être rattaché à leur foyer fiscal au titre des trois années en litige.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203879_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305771_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
majorations en litige ; - il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir nommé de commissaire au compte car la mission d'un tel commissaire ne consiste pas à procéder à des vérifications de déclarations
Source officielle2ème chambre
DTA_2500067_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ou d'un membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle la sincérité des déclarations
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100626_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En outre, la bonne foi de Mme A ne saurait résulter de ce qu'elle a déclaré aux services fiscaux l'ensemble de ses revenus, la circonstance que les services de la caisse d'allocations familiales ont la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2223033_20250204
4 février 2025
4 février 2025
, est entaché d'erreur de droit dès lors que les textes ne conditionnent pas le versement des aides à la régularité des déclarations fiscales.
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