Par une décision du 23 octobre 2019, l’office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) a rejeté sa demande, décision confirmée par la cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 30 septembre

droit à sa demande et confirmé sa décision du 21 février 2023. 2.

Par une décision du 17 février 2021, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le

Par une décision du 31 mars 2021, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 mars 2022.

Le 23 décembre 2020, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 31 mars 2021.

Il a ensuite déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée familiale " en qualité de conjoint de français, le 7 août 2023, et bénéficie d'une confirmation de dépôt de pré-demande

Il a déposé une demande d'asile le 27 avril 2021, sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 31 mars 2023 confirmée par une décision du

A, à la demande de la caisse d'allocations familiales, confirme que l'enfant est arrivé à son domicile le 22 avril 2018.

En l’espèce, par un courrier du 15 juin 2023, notifié par l’application électronique « Télérecours », le président de la 3e chambre du tribunal administratif de La Réunion a demandé aux requérants de confirmer

Par une décision du 27 juin 2022, le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a refusé de faire droit à cette demande, décision confirmée à la suite des recours gracieux

Par une décision du 22 août 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la MDPH de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande, décision confirmée par ce même organisme le

Par une décision du 5 juin 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Marne a rejeté cette demande, refus confirmé par une décision du 12 août 2020 de la commission de recours amiable

B A, représenté par Me Deleau, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté n°23/84/118MC du 21 février 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ

E C A, représenté par Me Dézallé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Après plusieurs courriers, notamment au ministre de l'intérieur à qui il était demandé de confirmer la non-acquisition de la nationalité française, M.

Elle indique avoir demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par la requête précitée, l'intéressée demande l'annulation de la décision rejetant implicitement cette demande.

Par la présente requête, Mme D A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales a refusé de faire droit à sa demande et confirmé

Aux termes de cet article R. 421-7 : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier

d'asile, demande rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 janvier 2022 ; les délais d'audiencement des affaires au fond devant le tribunal administratif sont sans incidence

à la demande d’annulation et que le juge administratif n’est pas compétent pour reconnaître l’existence d’un contrat verbal ; - sa demande tend à la reconnaissance d’un contrat administratif et à son