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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2303697_20240425
25 avril 2024
Mme B a sollicité une remise gracieuse de cette dette, par un courrier du 29 mars 2023.
6ème Chambre (JU)
DTA_2210955_20230724
24 juillet 2023
2°) de lui accorder la remise totale de dette sollicitée.
DTA_2208167_20231121
21 novembre 2023
de dette de 50% du montant initial ; - l'indu en litige a été soldé par des retenues sur prestations et un remboursement.
DTA_2302729_20240418
18 avril 2024
d'un montant de 152,45 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année ; 2°) de prononcer une remise totale de sa dette.
DTA_2109298_20221004
4 octobre 2022
Le 15 juin 2021, l'intéressée a exercé un recours gracieux auprès de l'administration et a sollicité une remise gracieuse de dette.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201089_20221107
7 novembre 2022
B a formé un recours contre la décision du 11 mars 2021 et a sollicité une remise gracieuse de cette dette.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2005114_20221123
23 novembre 2022
A la suite de la demande de remise totale de dette formulée par M. A et par décision du 30 avril 2020, la CAF de la Vendée lui a accordé une remise de dette à hauteur de 291 euros.
8ème chambre
DTA_2202173_20230126
26 janvier 2023
d'aide personnalisée au logement d'un montant de 542 euros, laissant à sa charge un solde de 271 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Juge social
DTA_2203346_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
DTA_2205857_20230223
23 février 2023
Mme A a demandé une remise gracieuse de sa dette.
DTA_2006519_20221025
25 octobre 2022
, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le
DTA_2104058_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle n'est pas en mesure de rembourser cette dette.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400718_20250708
8 juillet 2025
Il soutient qu'il est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
DTA_2309246_20250422
22 avril 2025
; 3°) de lui permettre de rembourser sa dette par échelonnements mensuels de 20 euros.
JU Chambre Sociale
DTA_2404378_20251023
23 octobre 2025
B... a alors demandé la remise de sa dette le 30 janvier 2024.
DTA_2408998_20251211
11 décembre 2025
Mme B... a alors demandé la remise de sa dette et par une décision du 12 août 2024, sa demande a été rejetée.
5ème Chambre
DTA_2202554_20241126
26 novembre 2024
- montant initial de la dette : 59,22 - restes à recouvrer : 59,22 - Ind. compensatrice csg issu paye de juin 2020 RAPPEL ANNEE COURANTE- montant initial de la dette : 7,13 - restes à recouvrer : 7,13
Vice-président RIGAUD
DTA_2101920_20230323
23 mars 2023
de dette partielle.
2ème chambre - JU
DTA_2200204_20230727
27 juillet 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
juge unique (5)
DTA_2300410_20250430
30 avril 2025
qui lui était réclamé et déclare alors se désister de ses conclusions aux fins de se voir accorder la remise totale de la dette.
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