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28 189 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2303697_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Mme B a sollicité une remise gracieuse de cette dette, par un courrier du 29 mars 2023.

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2210955_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

2°) de lui accorder la remise totale de dette sollicitée.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208167_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de dette de 50% du montant initial ; - l'indu en litige a été soldé par des retenues sur prestations et un remboursement.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2302729_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

d'un montant de 152,45 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année ; 2°) de prononcer une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2109298_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le 15 juin 2021, l'intéressée a exercé un recours gracieux auprès de l'administration et a sollicité une remise gracieuse de dette.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201089_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

B a formé un recours contre la décision du 11 mars 2021 et a sollicité une remise gracieuse de cette dette.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2005114_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A la suite de la demande de remise totale de dette formulée par M. A et par décision du 30 avril 2020, la CAF de la Vendée lui a accordé une remise de dette à hauteur de 291 euros.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202173_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

d'aide personnalisée au logement d'un montant de 542 euros, laissant à sa charge un solde de 271 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2203346_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205857_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Mme A a demandé une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006519_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104058_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle n'est pas en mesure de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2400718_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il soutient qu'il est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309246_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

; 3°) de lui permettre de rembourser sa dette par échelonnements mensuels de 20 euros.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2404378_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B... a alors demandé la remise de sa dette le 30 janvier 2024.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408998_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Mme B... a alors demandé la remise de sa dette et par une décision du 12 août 2024, sa demande a été rejetée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202554_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

- montant initial de la dette : 59,22 - restes à recouvrer : 59,22 - Ind. compensatrice csg issu paye de juin 2020 RAPPEL ANNEE COURANTE- montant initial de la dette : 7,13 - restes à recouvrer : 7,13

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2101920_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

de dette partielle.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2200204_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2300410_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

qui lui était réclamé et déclare alors se désister de ses conclusions aux fins de se voir accorder la remise totale de la dette.

Source officielle

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