et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

justice administrative, une expertise afin de constater les désordres consécutifs à la construction du nouveau centre administratif et culturel de Porticcio, d'en déterminer les causes et d'évaluer la nature

B n'aurait pas perçues s'il avait travaillé, notamment l'assurance vieillesse des parents au foyer et certaines prestations familiales. 8.

Le marché en litige porte sur des prestations d'assurance et a été attribué à un groupement conjoint composé de la société Alan SA, Alan Insurance, Alan Tech et Alan Service.

janvier 1976, conclu entre les assurances du groupe de Paris, aux droits desquelles vient cette société, et l'ancien centre régional de transfusion sanguine de Lille.

Il fait valoir que : - le droit de M.

ne doit pas être interprétée de façon restrictive ; - les dispositions du droit de l'Union européenne et du droit interne font obstacle à ce que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée soit déterminée

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales (SMACL Assurances) en qualité d'assureur dommages aux biens de la commune de Tours, représentée

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (S.M.A.B.T.P), représentée par Me Ramondenc, conclut ne pas s’opposer à la demande

laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire l'a informée que, pour avoir paiement de la dette de 7 778,63 euros dont elle reste redevable envers la caisse primaire d'assurance

Il soutient que : - la position de l'administration française, soumettant les actes médicaux de chirurgie plastique, réparatrice et esthétique à la taxe sur la valeur ajoutée, est contraire au droit

Sur les droits de M. G : 45.

.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

, et que cette absence d'assurance serait, dans les circonstances de l'espèce, de nature à compromettre l'exercice de certaines missions de service public en cas de sinistre majeur.

Par un courriel du 20 juin 2025, l’associé unique de la société requérante a attiré l’attention de la Caisse nationale de l’assurance maladie sur un refus de prise en charge, par une caisse primaire d’

A..., justifie, de l’absence de perception de prestations de nature à prendre en charge les frais d’assistance par tierce personne.

D’autre part, aux termes de l’article L. 5423-1 du même code : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance

de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, et en vertu du contrat d'assurance dommage-ouvrage qui les lie, la société Allianz IARD est tenue de la garantir contre

maladie, dont le montant sert de base au calcul des prestations qui lui sont servies.