Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février 2020 et 12 mai 2023, l'association Andilly Loisirs, représentée par la SELARL Jurisophia, demande au tribunal :

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel elle appartient

Il a obtenu un certificat de résidence algérien portant la même mention valable du 20 décembre 2019 au 19 décembre 2020. Ce titre de séjour a été renouvelé jusqu'au 19 décembre 2021.

Vu : - la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services

est inférieur ou égal à dix salariés. () / 8° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. () ".

Aux termes de l'article 207 de ce code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / () 5° bis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme B...

novembre 2020 alors que l'effectif moyen de 2019, reporté dans sa liasse fiscale pour l'exercice 2019, s'élevait à 49.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et son avenant du 25 février 2008 ; - le code

Le prélèvement prend la forme : 1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ; () 3.

Il soutient que : - l'administration fiscale n'établit pas lui avoir envoyé son courrier du 20 mai 2020 en réponse à la réclamation du 5 mai 2020 ; - c'est à tort que l'administration fiscale a écarté

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 mars 2020 : 4.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles 9 et 10 de la directive 2006/ 123/ CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : 7.

Il soutient que : - l'intéressée ne produit aucun document justificatif établissant qu'elle aurait perçu au titre de chaque année vérifiée un montant de subvention inférieur à celui effectivement comptabilisé

B a effectivement travaillé de manière continue entre 1999 et 2002 auprès de la société Leclerc à Hirson (Aisne).

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'OFII du 27 octobre 2020 : 2.