Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable : 3.

D C, représenté par la SCP Giraud et Nury, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande indemnitaire

C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

Mme A... demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Mme C demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il a fixé sa démission et sa radiation des cadres au 15 janvier 2021 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de

" des titres de recettes visés dans le tableau de synthèse en ce qu'ils ont été réglés, annulés par le centre hospitalier ou qu'ils ne lui ont jamais été transmis ; 2°) d'annuler les titres de recettes

Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 16 mai 2022, ensemble la décision expresse du 8 août 2022 de rejet de son recours

C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée aux conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 15 février 2021 : 5.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ensemble des délibérations prises lors de la séance du conseil municipal de la commune de Linas le 15 octobre 2020 à l'exception de celles

l’arrêté n° 800 du 26 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a mise en demeure de respecter l’article 4.1.7 de l’arrêté préfectoral n° 13254 du 15 décembre 2008 ; 2°) d’annuler l

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet ainsi que l'arrêté du 8 février 2024. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Par un arrêté du 19 avril 2022, dont M.

A..., représenté par Me Nzamba, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de l’admettre exceptionnellement

B est fondé à soutenir que l'arrêté du 24 novembre 2022 doit être annulé, à raison de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception, de l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 27 mai 2022.

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 mars 2022 doivent être rejetées.

B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. M.

C..., représenté par Me Bidois, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de l’admettre exceptionnellement au séjour, l’a obligé à quitter