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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505868_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A G, représentant unique. Fait à Grenoble le 18 juillet 2025. La présidente de la 5ième chambre, A.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401191_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article 1655 ter du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 60, du 2° du I de l’article 827 et du 2° du I de l’article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400222_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B, fait valoir uniquement, afin de démontrer l'urgence à statuer sur la présente requête, qu'il n'a jamais reçu les avis de contravention ni les lettres référencées 48 N et que la décision référencée 48
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500071_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L'article L. 181-9 prévoit que cette décision unique fait l'objet d'une seule procédure d'instruction, qui comprend une phase d'examen, une phase d'enquête publique et une phase de décision.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507452_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520006_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., le premier nommé ayant la qualité de représentant unique, demandent au tribunal : 1°) d’annuler les deux titres exécutoires émis le 8 septembre 2025 par la commune du Bourget pour le recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403750_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
D F désigné représentant unique. Fait à Dijon, le 25 novembre 2024. Le président, O.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2109549_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il fait valoir que l'unique moyen soulevé tiré de l'imputabilité de l'infraction est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206244_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, il est constant que Mme B... a été l’auteure des faits d’abus de confiance au préjudice d’une personne vulnérable reprochés par le ministre, lesquels, bien qu’ayant fait l’objet uniquement
Source officielleChambre 3
DTA_2201775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - la mention d'une procédure ayant fait l'objet d'un non-lieu ne pouvait faire l'objet d'une consultation et donc
Source officielle1ère chambre
DTA_2004808_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 1655 ter du code général des impôts: " () les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2215271_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 23 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Paris à soixante-dix heures de travaux d'intérêt général pour des faits de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203599_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement n'a pu aboutir en raison d'un loyer trop élevé et que les capacités
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500578_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
* elle méconnait l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne caractérise pas une menace grave à l'ordre publique ; que l'unique
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2403599_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... demande l’annulation de la décision du 21 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a uniquement fait droit à hauteur de 185, 89 euros à sa demande de remise gracieuse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404155_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
A, fait valoir uniquement, afin de démontrer l'urgence à statuer sur la présente requête, que son état de santé nécessite qu'il puisse être véhiculé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206380_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
- le requérant fait référence uniquement à un règlement type que chaque chef d'établissement peut adapter et pas au règlement de l'établissement dans lequel il a été écroué ; - le requérant a la possibilité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209644_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement a échoué du fait de l'inadaptation dudit logement et précise qu'une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205543_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
l'instruction que la commune a réalisé des travaux de voirie avec la mise en place de trottoirs qui ont eu pour effet la création d'une seule voie de circulation et il n'est pas établi que l'instauration, de fait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208650_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement a échoué en raison des faibles ressources du requérant, que l'élargissement
Source officiellePage 16 sur 3137