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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525571_20250912
12 septembre 2025
cette condition est remplie dès lors que la décision attaquée la place dans une situation de précarité administrative et personnelle ; enceinte, elle doit supporter des frais médicaux en lien avec sa grossesse
1ère chambre
DTA_2201054_20230613
13 juin 2023
Il soutient que : - au moment de ses déclarations de revenus, qu'il a effectuées de bonne foi, il ignorait le cadre réglementaire restrictif des abattements pour grosses réparations ; - il n'a pas
ELOIGNEMENT
DTA_2204956_20220718
18 juillet 2022
B expose qu'il souhaite rester en France en raison de la grossesse de sa compagne qui bénéficie d'un suivi médical aux Hospices civils de Lyon.
Juge social
DTA_2103865_20221003
3 octobre 2022
seulement du mois de septembre 2020 et non de 2019, sa compagne étant domiciliée chez ses parents de façon principale à cette époque et ce n'est qu'à la suite d'une erreur que, sur la déclaration de grossesse
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300990_20230127
27 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que Mme C est en fin de grossesse et que l'accouchement devrait être déclenché le 21 janvier 2023 de sorte que le refus de visa qui
ORTA_2407163_20240521
21 mai 2024
En outre, le terme de la grossesse de sa fille est fixé au 19 juin 2024.
CHAMBRE 1
DTA_2202466_20251106
6 novembre 2025
provisionnelle de 50 000 euros, et en son nom personnel la somme provisionnelle de 30 000 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la prise en charge fautive de sa grossesse
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400908_20260209
9 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2024, la société Léon Grosse, représentée par Me Boullot Gast, ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule toutes protestations et réserves
Juge unique 1
DTA_2401465_20240318
18 mars 2024
Il ne ressort pas davantage de ces pièces que la grossesse de Mme A présente des risques particuliers l'empêchant de voyager vers la Suisse, Etat frontalier et peu éloigné de leur lieu d'accueil.
Asile - 15 jours
DTA_2209672_20220822
22 août 2022
cas de retour dans son pays d'origine où elle risque, en qualité de déserteuse, a minima la prison à vie, à ses conditions de vie précaires en Suisse lors de l'examen de sa demande d'asile, de sa grossesse
- Asile - 15 jours
DTA_2216053_20221222
22 décembre 2022
604/2013 du 26 juin 2013 eu égard à la circonstance qu'il est accompagné de sa femme, actuellement enceinte de cinq mois, qui doit limiter les déplacements pour favoriser le bon déroulement de sa grossesse
Reconduite à la frontière
DTA_2303956_20230509
9 mai 2023
L'intéressée produit également deux certificats médicaux du 26 avril 2023 dont l'un précise que Mme B " présente une grossesse pathologique ne permettant pas de déplacements longs.
DTA_2301149_20230511
11 mai 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'état de grossesse de la requérante a été pris en compte par l'autorité préfectorale qui en a informé les autorités d'accueil en Italie.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400772_20241115
15 novembre 2024
elle a repris le paiement des échéances dues en 2024 ; - elle a demandé à " La Maison pour Tous " d'apurer les loyers impayés des mois de juin à décembre 2023 en les déduisant de la provision pour grosses
DTA_2400200_20240202
2 février 2024
de Me Aggar, représentant Mme C, en présence de Mme A, interprète, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et signale qu'elle est arrivée en France le 1er juillet 2023, avant le début de sa grossesse
ORTA_2400343_20240116
16 janvier 2024
) pour une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse au terme de sept à huit semaines d'aménorrhée, qu'une échographie pelvienne a été réalisée dans le même établissement le 21 décembre 2023
DTA_2300257_20230116
16 janvier 2023
Si l'arrêté attaqué mentionne que Mme A est enceinte, il ne précise pas qu'à la date à laquelle il a été pris, elle en était à son septième mois de grossesse, soit un stade avancé.
Juge unique (1)
DTA_2206777_20221201
1 décembre 2022
Thomas Gros en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2307066_20230725
25 juillet 2023
Mme B justifie de sa présence aux rendez-vous de suivi de sa grossesse qui lui ont été fixés jusqu'à présent ainsi que d'autres rendez-vous prévus jusque-là fin août 2023.
Eloignement 72 heures
DTA_2401945_20240329
29 mars 2024
Si Mme A se prévaut de son état de grossesse, il n'est pas établi qu'elle serait, du fait de cette grossesse, dépendante d'un proche, les pièces médicales qu'elle produit ne faisant pas état d'une grossesse
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