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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1907554_20221013
13 octobre 2022
comportant un appartement pour lequel ils procèdent à une opération de travaux lourds et a commis une erreur d'instruction en s'apercevant tardivement du changement d'affectation de l'immeuble, motif
1ère Chambre
DTA_2002499_20230223
23 février 2023
Et aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par
4ème chambre
DTA_2301967_20260302
2 mars 2026
de biens immeubles ».
JU 4ème chambre
DTA_2206422_20240215
15 février 2024
Après rejet de cette réclamation, elle conteste la valeur locative avant révision de cet immeuble, utilisée pour l'application des mécanismes de " lissage " et " planchonnement " prévus aux articles 1518
4e Section - 3e Chambre
DTA_2324568_20251118
18 novembre 2025
compte tenu du peu de données disponibles, font état du lien existant entre la tension du marché de l’achat et du locatif à Paris et l’explosion ces dernières années de la location de meublés touristiques
Juge unique 4
DTA_2006286_20230605
5 juin 2023
l'immeuble devrait être évalué par comparaison avec le local-type n° 7 dont la valeur locative au m2 s'établit à 5,18 euros ; - le correctif d'ensemble de 120 devrait être ramené à 100.
1ère chambre
DTA_2001203_20221122
22 novembre 2022
d'un immeuble exonérée de TVA ne peut qu'affecter le coefficient de taxation de la société, et non son coefficient d'admission
DTA_2200796_20250708
8 juillet 2025
D'autre part, s'agissant des factures, à supposer que les matériaux aient été inclus dans le bâti destiné à la location et non affecté à l'immeuble dédié à l'occupation personnelle de la requérante, la
3ème chambre
DTA_2210379_20260211
11 février 2026
, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
DTA_2210383_20260211
2ème Chambre
DTA_2300532_20240328
28 mars 2024
saisonnière de meublés de tourisme ; - les cinq immeubles litigieux sont destinés à la location saisonnière de meublés de tourisme ; c'est donc à tort que l'administration n'a pas appliqué l'abattement
DTA_2200128_20240507
7 mai 2024
de biens immeubles ".
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302405_20250925
25 septembre 2025
, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.
ORTA_2401892_20250925
valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.
2ème chambre
DTA_2106045_20231016
16 octobre 2023
les factures correspondant à l'acquisition d'une cuisine et d'un sol en vinyle doivent être prises en compte pour la détermination de son déficit foncier au titre de l'année 2019 ; - ces factures comportent
4ème Chambre
DTA_2005928_20221117
17 novembre 2022
M. et Mme A sont associés au sein de la SCI MAJE, société civile ayant pour objet la location de biens immobiliers, propriétaire d'un immeuble situé route de Crémieu à Tignieu-Jameyzieu (38).
Juge unique 7
DTA_2202557_20240531
31 mai 2024
A est propriétaire de deux appartements situés dans un immeuble sis 70 place des Dents Blanches à Samoëns (74), à raison desquels il a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2114771_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que les opérations de construction d'une villa avec piscine s'inscrivent dans un projet de location avec prestations para-hôtelières entrant dans le champs d'application des dispositions
DTA_2004387_20231019
19 octobre 2023
Aux termes du I de l'article 257 du même code : " Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () ". 4.
DTA_2004413_20231019
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