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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001739_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A C, signataire, par arrêté du 7 janvier 2019 transmis en préfecture et régulièrement publié par voie d'affichage ; - l'article L.111-12 du code de l'urbanisme exige, pour pouvoir être raccordée aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
R. 232-5 du code pénitentiaire, précédemment l'article 57-7-2 du code de procédure pénale, aux termes duquel : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue
Source officielle2ème chambre
DTA_2300413_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 312-7 du code de la sécurité intérieure; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'infraction pour laquelle il avait été poursuivi
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300949_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur ()
Source officielle8ème chambre
DTA_2400073_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204983_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A a été informé de l'intention de la préfète de police des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement prévue aux articles L. 312-3-1, L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1922359_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'article L. 311-7 du même code dispose : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2217938_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-117° et de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2104671_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300400_20250218
18 février 2025
18 février 2025
en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3. / 3° Les personnes
Source officielle9ème chambre
DTA_2102472_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'une admission exceptionnelle en application de l'article L. 313-14 ; - en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : il incombe au juge de contrôler que les articles 3 et 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302688_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice
Source officielle5ème chambre
DTA_2200418_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle2ème chambre
DTA_2101086_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remises immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202336_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
3171-8 dudit code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du
Source officielle6ème chambre
DTA_2302959_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
ou portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations de l'article 7 quater bis de cet accord et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle10ème chambre
DTA_2406537_20250217
17 février 2025
17 février 2025
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311230_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2304198_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Article 5 : La société Enedis versera à la société Sobeca la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 190