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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre
DTA_2203891_20240507
7 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2000805_20230526
26 mai 2023
une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique chambre 1
DTA_2101193_20221004
4 octobre 2022
), mise en recouvrement le 31 août 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JU-3ème chambre
DTA_2302635_20250116
16 janvier 2025
Selon les dispositions des articles 321 E et 321 G de l'annexe 3 du code général des impôts, la déclaration mentionnée par l'article 1406 précité doit être produite sur un imprimé conforme au modèle établi
7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018 3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2108218_20240108
8 janvier 2024
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
2ème Chambre
DTA_2200037_20231220
20 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1905269_20221222
22 décembre 2022
appartenant à Dammarie-les-Lys ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300429_20250411
11 avril 2025
C A et les créances correspondant aux cotisations des années 2021 et 2022 sont également éteintes en application de l'article 792 du code civil ; - aucune des deux successions n'étant liquidée, elle
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522462_20260126
26 janvier 2026
de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
DTA_2200549_20230317
DTA_1811386_20221114
14 novembre 2022
des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1re Section - 3e Chambre
DTA_2109604_20231221
21 décembre 2023
fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2002603_20231127
27 novembre 2023
cette somme ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de la Charente-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
2°) de mettre à la charge du SDIS de Tarn-et-Garonne une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211313_20220916
16 septembre 2022
exigés par les dispositions du 2° de l'article R. 434-5 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 3° du code de
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