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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2501633_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

C... et Mme A... élèvent ensemble leurs enfants à leur domicile commun situé au n°39 B de la rue Tsingo Ndrile à Kani Kéli. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500660_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Laurent Boutot, magistrat désigné ; - les observations de Me Kaiser, avocate de M. A, qui souligne que le requérant est actuellement placé en procédure " Dublin " ; - et les observations de M.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2304163_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Menet, rapporteur public.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303098_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2307094_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504703_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2201377_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il appartenait toutefois au préfet, après avoir constaté l'absence de preuve de la contribution du père dont le lien de filiation est établi, d'apprécier le droit au séjour de Mme C au regard de l'intérêt

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209863_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

E F a produit, à l'appui de sa demande de visa, le jugement supplétif n° R.C.8507/XIV rendu le 2 avril 2021 par le tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu et l'acte de naissance en assurant la transcription

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2214037_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216585_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2208711_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2208888_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2203627_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2203812_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2302176_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

C interprète en turc, qui fait valoir être entré en Pologne au moins de juin 2022 sous couvert de son visa mais être retourné en Turquie le lendemain après avoir été placé en rétention à l'aéroport, puis

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2302207_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

DLa greffière, Signé N .Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2200788_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2200380_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2203337_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que : ­ la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à défaut pour le préfet d'avoir examiné sa demande au regard de l'admission

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2205786_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commisaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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