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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600298_20260211
11 février 2026
d’une part, « la suspension immédiate de toute injonction ou action de nettoyage, brossage ou désinfection des conduits de ventilation et des gaines techniques » de son logement à Allassac par le bailleur
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401329_20251028
28 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1. la SARL Cabinet de Gestion de Patrimoine Foncier a perçu une allocation de logement sociale en sa qualité de bailleur d’un appartement situé dans le 3ème arrondissement
DTA_2403416_20251208
8 décembre 2025
A... a perçu l’allocation de logement familiale en sa qualité de bailleur d’un appartement situé traverse des rosiers à Marseille.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303964_20231214
14 décembre 2023
Mme B soutient d'une part que, le logement qui lui a été proposé par le bailleur SFHE en date du 22 mars 2023 était d'un loyer supérieur aux loyers proposés pour une plus grande superficie par d'autres
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301112_20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 823-6 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail. /
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208169_20221103
3 novembre 2022
Le courrier du bailleur informait M. A C qu'un refus sans motif impérieux pouvait lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305026_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 418-3 inséré au chapitre VIII du titre Ier du livre IV de ce code : " () / Lorsque le bail n'est pas renouvelé à l'initiative du bailleur pour un motif autre que ceux prévus
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305600_20230828
28 août 2023
B soutient ne pas avoir réussi à joindre la bailleur en temps utile.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1908377_20250625
25 juin 2025
de Paris, demande à ce que soit liquidée définitivement l'astreinte prononcée par la décision n° 1822571 du 30 janvier 2019, suite au refus par Mme A d'une proposition de logement adressée par le bailleur
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506504_20250912
12 septembre 2025
B C demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le bailleur social Hérault Logement a rejeté sa demande de transfert du bail relatif au logement
R222-13 (JU 2)
DTA_2201358_20230525
25 mai 2023
par la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion le 13 octobre 2022 en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement portant sur les versements dont il a bénéficié, en tant que bailleur
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506194_20250912
Il n'appartient pas, par conséquent, au juge des référés d'adresser à un bailleur social des injonctions afférentes aux relations, de droit privé, qu'il entretient avec un usager, en dehors de l'exercice
ORTA_2503261_20250513
13 mai 2025
un délai de huit jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Il soutient que : - la CAF a versé une somme indue de 2 324 euros à son ancien bailleur
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504431_20251024
24 octobre 2025
Il n’appartient pas, par conséquent, au juge des référés d’adresser à un bailleur social des injonctions afférentes aux relations, de droit privé, qu’il entretient avec un usager, en dehors de l’exercice
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524416_20260216
16 février 2026
A..., représenté par Me Place, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission d’attribution de logements du bailleur social SA 1001 Vies Habitat l’a placé au 2ème rang pour
ORTA_2513920_20251107
7 novembre 2025
A..., son épouse, et à Ahmadou Bailo C..., son enfant ; 2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de réexaminer les demandes de visa dans un délai de deux mois à compter de la notification
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500453_20250916
16 septembre 2025
B tend à contester la procédure d'expulsion engagée à son encontre par son bailleur, la société anonyme d'HLM " Vilogia ".
3ème Chambre (J.U)
DTA_2216563_20240129
29 janvier 2024
relogement en raison de problèmes de voisinage mais du fait du caractère insalubre et indécent de son logement, infesté de blattes et d'humidité ; - elle a réalisé les démarches nécessaires auprès de son bailleur
1ère chambre
DTA_2101766_20231208
8 décembre 2023
D au versement de la somme de 43 155,29 euros et a rejeté la demande de résiliation du bail par la SCPA.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101225_20230328
28 mars 2023
Bailleux, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1.
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