Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2400326_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205940_20220817
17 août 2022
17 août 2022
été réalisés en méconnaissance de l'article L. 131-10 du code de l'éducation dès lors que les deux rapports ont été établis sous la supervision de la même personne, qu'ils n'ont pas été réalisés au domicile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005474_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En ce qui concerne la consultation des services du Domaine : 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2313334_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
28 juin 2022, la maison départementale des personnes handicapées s'est prononcée en faveur de l'accueil de l'enfant en institut médico-éducatif ou dans un service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506684_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle fait valoir que la suspension de son permis de conduire a un impact direct sur son activité professionnelle d'auto-entrepreneur dans le domaine équin nécessitant des déplacement quotidiens.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508784_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la convention de rénovation municipale du 25 septembre 2025 imposant le pavage du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503957_20250421
21 avril 2025
21 avril 2025
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307860_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielle3ème chambre
DTA_2302514_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Autorisée à instruire sa fille C... à domicile au titre des années scolaires 2022‑2023 et 2023-2024, Mme B... conteste la décision du 26 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l
Source officielle2ème chambre
DTA_2200205_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Toutefois, l’imprescriptibilité du domaine public fait obstacle à ce qu’une personne publique soit dépossédée d’un bien de son domaine public du seul fait de sa détention prolongée par un tiers.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005527_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
d'annuler la décision du 26 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande de transfert d'agrément pour une activité de service d'aide et d'accompagnement à domicile
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2307036_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
enjoigne à la SCI l'Anse de la Touline de remettre en état les lieux en procédant au rétablissement du passage sur l'emprise de la servitude de marchepied ainsi qu'à la remise en son état primitif du domaine
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402227_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Pour l'application de ces dispositions, l'emprise sur le domaine public routier consiste en une modification de l'assiette du domaine occupé. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102548_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
supporter ; l'indemnité qu'il a perçue s'élève ainsi à 379,33 euros, contre 621,42 euros pour un personnel non logé ; en lui faisant supporter des coûts supplémentaires notamment les trajets entre le domicile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401015_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204772_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
E et Mme A assurent à leur domicile l'instruction de leur fille, B, née le 3 juin 2009.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204338_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En troisième lieu, pour retirer l'agrément de Mme Dybiec, le président du conseil départemental s'est fondé sur les connaissances insuffisantes et non actualisées de l'intéressée dans le domaine de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008707_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Montigny en Gohelle a refusé de créer une place de stationnement adaptée devant son domicile, situé au 17 rue Léon Hourriez
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302136_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300417_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
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