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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2509000_20260317
17 mars 2026
perception du 14 novembre 2025 n° AQUI 25 2900003747 et n° AQUI 25 2900004685 relatifs à des indus sur rémunération des mois d’août et octobre 2025 ; 2°) d’enjoindre à la direction générale des douanes
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304783_20250904
4 septembre 2025
l'arrêté du 21 février 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique établissant le tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur des services douaniers
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509285_20260106
6 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 portant établissement du tableau d’avancement au grade d’agent de constatation principal de 1e classe des douanes et droits indirects au
DTA_2304116_20230802
2 août 2023
du 28 juin 2023 prononçant la fermeture provisoire du débit de tabac qu'il exploite à Narbonne sous l'enseigne " Sam Tabac " ; 2°) d'enjoindre au directeur régional des douanes de mettre un terme à
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404523_20250407
7 avril 2025
une requête enregistrée le 24 juin 2024, la société l'Orrale et Mme B A, représentées par Me Lamamra, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2024 du directeur régionale des douanes
ORTA_2507802_20251104
4 novembre 2025
B..., représenté par Me Gimenez, demande au tribunal d’ annuler l’ arrrêté du 4 juillet 2025 portant établissement de la liste d’aptitude au grade d’inspecteur des douanes et droits indirects pour 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502643_20250807
7 août 2025
B A, représenté par Me Vojique, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects lui a infligé la sanction de blâme
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302691_20240805
5 août 2024
septembre 2023 par lequel le maire de La Chapelle-Saint-Luc a refusé une autorisation de travaux portant sur l'aménagement d'un magasin de vente de sonorisation dans un local situé 1 bis rue de la Douane
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103305_20231107
7 novembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler son ajournement au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes au titre de l'année 2020 et de prononcer, par voie de conséquence,
ORTA_2604943_20260414
14 avril 2026
A... demande au tribunal d’enjoindre à la direction générale des douanes et droits indirects de procéder au remboursement de la journée de carence correspondant à un montant de 76,89 euros.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2218247_20240322
22 mars 2024
d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; / b) Le directeur interrégional des douanes
6ème chambre
DTA_2102395_20240206
6 février 2024
Mme B, contrôleur principal des douanes, a été affectée à l'antenne de A de la direction des opérations douanières le 31 décembre 2005 pour y exercer les fonctions d'agent de recherches.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2100950_20231115
15 novembre 2023
Par un procès-verbal du 13 juin 2019, le service des douanes a notifié de nouvelles conclusions à la société requérante, constatant cette fois-ci l'existence d'irrégularités liées à la non-répercussion
2ème chambre
DTA_2400589_20260402
2 avril 2026
Par une décision du 12 mars 2019, le directeur général des douanes et des droits indirects a refusé de faire droit à cette demande.
7ème chambre
DTA_2401050_20250704
4 juillet 2025
B, inspecteur des douanes et officier naval, du service garde côtes de méditerranée, pour le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
DTA_2401051_20240223
23 février 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 décembre 2023 par laquelle la directrice générale des douanes
1ère Chambre
DTA_2500111_20260129
29 janvier 2026
représentée par Me Suratteau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 décembre 2024, par laquelle le chef du centre de services des ressources humaines de la direction interrégionale des douanes
3ème chambre
DTA_2304315_20251219
19 décembre 2025
G..., les services de la direction générale des douanes et droits indirects ont porté à sa connaissance l’existence d’une infraction relative aux autorisations de plantation.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402945_20240327
27 mars 2024
prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 mars 2024 par laquelle le directeur interrégional des douanes
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600444_20260401
1 avril 2026
A... soutient que les constatations effectuées par les agents des douanes doivent être écartées de la procédure, l’article 60 du code des douanes ayant été déclaré contraire à la liberté d’aller et de
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