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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2501248_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l’admettre au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301001_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001703_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203968_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A E, représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé sa demande de regroupement familial présentée au profit
Source officielle2ème chambre
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la salle commune ait été conçue en vue d'offrir au public une prestation visuelle ou sonore.
Source officielleJuge de la reconduite à la frontière
DTA_2203165_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
CE, Ass. 22 décembre 1978, Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit, concl. B. Genevois, n°11604 ; CE, Ass. 18 décembre 1996, Ministre de l'intérieur c/ R., concl. JM Delarue, n°160856).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200306_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Toutefois, il est constant que ces magasins n'ont pas été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, qu'ils ne font pas l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2412329_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
20 juin 2025, la société Suez Eau France, représentée par Me Ferré et Me Béjot, demande au tribunal : 1°) d’annuler le contrat de concession relatif à la gestion du service public d’eau potable (CONC-G
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407299_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B, ressortissant sénégalais né le 14 octobre 1996, a conçu avec Mme C E, ressortissante française née le 7 mai 1981, un enfant prénommé Mahé né le 27 décembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404520_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, la SAS Calcaires du Plantaurel demande au tribunal d'annuler le permis de construire accordé le 28 mai 2024 à la SAS Conuca
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2302061_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A soutient qu'il a été détenu pendant un mois avec deux autres codétenus dans une cellule conçue pour accueillir au maximum deux détenus, en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202324_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle6ème chambre
DTA_2112225_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304256_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400063_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Alors que sa fille n’a pas été conçue à Mayotte, elle n’allègue pas avoir vécu avec le Français qui l’a reconnue, ni même l’avoir rencontré avant son arrivée à Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302514_20230610
10 juin 2023
10 juin 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306876_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, la société Allianz Iard, représentée par Me Conca, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés
Source officielle2ème chambre
DTA_2401008_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 341-15 de ce code : " Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe,
Source officielle4ème chambre
DTA_2202797_20250224
24 février 2025
24 février 2025
pour le transport de personnes ou à usage mixte s'apprécie en fonction des seules caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins, c'est-à-dire des usages pour lesquels ils ont été conçus, et non
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210142_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent
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