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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417018_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B A demande au tribunal que sa demande de révision du plan local d'urbanisme de la commune de Montmagny soit prise en compte lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201841_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2022 prise par le ministre des armées portant refus de révision de sa pension suite à la régularisation de sa prime
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103128_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
lors qu'elle a eu pour conséquence de priver certains agents d'une partie de la prime à laquelle ils avaient droit.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506553_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition énergétique.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2010702_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Mme B est allocataire de la prime d'activité depuis le mois de janvier 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206953_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
qu'ils soient adressés à EDF AOA et, d'autre part, en condamnant la société Prise à verser le solde du prix d'acquisition déduction faite notamment des recettes indûment encaissées par Gavriane jusqu'au
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506168_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par () le président du conseil départemental () déterminant () les prix
Source officielle4ème chambre
DTA_2200512_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'accord 6-5 de
Source officielle4ème chambre
DTA_2106101_20230224
24 février 2023
24 février 2023
et que l'octroi de la prime a été déterminant pour faire réaliser les travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307416_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En ce qui concerne l'indu de prime d'activité : 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300573_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du III de l'article R. 844-3 de ce code " III.- Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2501579_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B..., bénéficiaire de la prime d’activité, a été informé, le 2 octobre 2023, par la caisse d’allocations familiales de l’Ain de la constitution à son profit d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant
Source officielleJuge unique 8
DTA_2005699_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
F E doit être regardé comme formant opposition à la contrainte prise par la caisse d'allocations familiales de l'Isère en date du 26 août 2020 pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2410006_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de prime d’activité d’un montant total de 5 612,69 euros pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2024.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108293_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielle4ème chambre
DTA_2308269_20230829
29 août 2023
29 août 2023
C A B était scolarisé au titre de l'année scolaire 2022-2023 en CM2 à l'école élémentaire Petit Prince de E.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401288_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
erreur de droit dès lors qu’il était en congé pour invalidité temporaire imputable au service et ne pouvait voir sa situation modifiée ; elle est entachée de détournement de pouvoir en ce qu’elle a été prise
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2201557_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
sur recours administratif préalable obligatoire contre la décision susvisée. 3°) d'enjoindre à l'ANAH de lui payer cette prime.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206081_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il soutient que les versements effectués en 2021 correspondant à son traitement et à des primes acquis au titre de l'année 2020 ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du plafond de ressources
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105554_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officiellePage 17 sur 36856