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Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

Source officielle

Juge Unique 1

DTA_2102804_20221220

Administratif

20 décembre 2022

de dette de prime d'activité de 6 769,82 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle

Juge unique

DTA_2100319_20221021

Administratif

21 octobre 2022

enregistrés les 7 avril 2021, 14 juin 2021 et 21 juillet 2021, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande de remise

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2101303_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise de cet indu. 2.

Source officielle

11ème Chambre

DTA_2007343_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Sa demande de remise gracieuse a été rejetée par une décision du 4 juin 2020 dont elle demande l'annulation. 2.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2006719_20220914

Administratif

14 septembre 2022

au logement d'un montant de 343,56 euros et d'autre part la remise d'un indu de prime d'activité pour un montant de 1 051,47 euros 2.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2203265_20230704

Administratif

4 juillet 2023

de l'indu de revenu de solidarité active, référencé INK 002, d'un montant initial de 982,77 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale du solde de l'indu soit 245,69 euros.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2200137_20240229

Administratif

29 février 2024

Elle a demandé la remise gracieuse de ces sommes.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2103146_20221005

Administratif

5 octobre 2022

C B demande au tribunal d'annuler d'une part la décision du 30 mars 2021 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2102144_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Par décision du 1er avril 2021, le conseil départemental de l'Aveyron a rejeté la demande de remise de dette présentée par Mme C le 9 février 2021.

Source officielle

Juge Unique 1

DTA_2102331_20221128

Administratif

28 novembre 2022

de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 5 038,02 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette.

Source officielle

Président BESLE

DTA_2102463_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la remise, d'une part, d'une dette de 573,05 euros correspondant au solde, après remise gracieuse partielle d'un indu de revenu de solidarité

Source officielle

Juge Unique 1

DTA_2102570_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Le 20 avril 2021, Mme A a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2400676_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2404451_20251119

Administratif

19 novembre 2025

A... a demandé la remise gracieuse de sa dette à la CAF de la Haute-Garonne refusée le 12 juillet 2024. Par la présente, M. A... demande la remise totale ou partielle de sa dette.

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2404736_20260305

Administratif

5 mars 2026

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active ou accordant une remise partielle de cet indu, il appartient

Source officielle

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