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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324803_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

une durée de 45 jours ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505187_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401910_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509905_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

euros au titre des frais exposés pour sa défense en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303165_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303580_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309108_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511576_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

euros au titre de l’article L.761-1 du c ode de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502796_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

attestation de demande d'asile sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601390_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros au titre des frais de justice qu’elle a exposés.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2207017_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200493_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par le même jugement, le tribunal a également mis à la charge de l'État le versement au requérant d'une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.En premier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307028_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

euros à la charge de l'Etat, au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602692_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409752_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300327_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2004798_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204804_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2507010_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503826_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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