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Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102132_20240108

Administratif

8 janvier 2024

633-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, a été notifiée à M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401634_20240607

Administratif

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7°Rejeter, après l'expiration du délai de

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301673_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301676_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301677_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301678_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505022_20250520

Administratif

20 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

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JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100018_20230209

Administratif

9 février 2023

Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125930_20230526

Administratif

26 mai 2023

sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532596_20260325

Administratif

25 mars 2026

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère chambre

DTA_2104319_20240418

Administratif

18 avril 2024

de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle. " et aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302302_20240215

Administratif

15 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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5ème Chambre

DTA_2105320_20231218

Administratif

18 décembre 2023

, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19 à R. 423-22 du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai

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5ème Chambre

DTA_2302975_20250408

Administratif

8 avril 2025

L'article 1817 mentionne notamment les infractions prévues à l'article 1810 du même code.

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JU 1ère chambre

DTA_2301669_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201267_20230308

Administratif

8 mars 2023

et de services sur un terrain situé 18-20-22 chemin Larribau ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bizanos la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601969_20260218

Administratif

18 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200669_20221108

Administratif

8 novembre 2022

et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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4ème Chambre

DTA_2004941_20240605

Administratif

5 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales,

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