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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208328_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
défenderesses, ne présente pas en l'état de l'instruction un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309738_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2103925_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300649_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204387_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_1810665_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002436_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306035_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501385_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B A , demande au juge des référés de condamner France Travail à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme représentative de la rémunération
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308945_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 521-1, L. 521-7, L. 541-2, L. 542-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle contrevient, eu égard à sa minorité, aux dispositions de l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308952_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 521-1, L. 521-7, L. 541-2, L. 542-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle contrevient, eu égard à sa minorité, aux dispositions de l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307390_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 611-1 et de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601446_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2103330_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108308_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 542-9 du même code : " Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2316611_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
En application des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505883_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Santé Plus, représentées par Me Walicki, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le département des Alpes-Maritimes
Source officielle2ème chambre
DTA_2302317_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 547 500 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2217070_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
R. 5426-19 du code du travail.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2208455_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 176