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A B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal,

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300385_20230620

Administratif

20 juin 2023

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500067_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet

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Reconduite à la frontière

DTA_2306798_20240405

Administratif

5 avril 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403248_20240610

Administratif

10 juin 2024

du code de commerce ; / f) Lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. / Le délai d'instruction prévu

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301141_20230509

Administratif

9 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302256_20240304

Administratif

4 mars 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2508417_20251022

Administratif

22 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2508418_20251022

Administratif

22 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2204711_20221004

Administratif

4 octobre 2022

code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600501_20260210

Administratif

10 février 2026

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505832_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204848_20230102

Administratif

2 janvier 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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5ème Chambre

DTA_2006777_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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5ème Chambre

DTA_2201300_20230308

Administratif

8 mars 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2301417_20230519

Administratif

19 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301277_20230306

Administratif

6 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400681_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 6333-8 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501045_20250214

Administratif

14 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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6 161 résultats pour « article L 643-10 du code de commerce »

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