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Enfin, aux termes de l'article 776 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause : " Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. / () / Toutefois

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1ère Chambre

DTA_2005134_20251230

Administratif

30 décembre 2025

codifiés aux articles L. 515-8 et suivants du code de l’environnement.

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2ème Chambre

DTA_2009922_20240506

Administratif

6 mai 2024

En cinquième lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un

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7ème chambre

DTA_2412756_20260429

Administratif

29 avril 2026

des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. (…) » et aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222907_20240207

Administratif

7 février 2024

Les conditions d'indexation de la redevance annuelle sont prévues par l'article 8 de ces conditions particulières.

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1ère CHAMBRE

DTA_2500102_20251211

Administratif

11 décembre 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

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2ème Chambre

DTA_2404181_20250610

Administratif

10 juin 2025

653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.

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4ème chambre

DTA_2303360_20250506

Administratif

6 mai 2025

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

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1ère chambre

DTA_2001278_20230523

Administratif

23 mai 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2005359_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - le règlement de la zone UA2 qui s'applique au village de Corenc méconnait les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - le

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305137_20250212

Administratif

12 février 2025

conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318800_20240110

Administratif

10 janvier 2024

B A, représenté par Me Chelly, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

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4ème chambre

DTA_2004406_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise. 8.

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4ème chambre

DTA_2023891_20221013

Administratif

13 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le

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3ème chambre

DTA_2300273_20250429

Administratif

29 avril 2025

Renaudin, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2201405_20230921

Administratif

21 septembre 2023

D'une part, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380

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1ère Chambre

DTA_2201103_20231026

Administratif

26 octobre 2023

2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2001217_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Article 2 : Mme A versera une somme de 1 500 euros à la commune d'Ajaccio au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2308987_20260219

Administratif

19 février 2026

Elle fait valoir que : - les dispositions du I de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être substituées à celles du 3° du II du même article comme base légale de l’arrêté attaqué

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6ème chambre

DTA_2202109_20230711

Administratif

11 juillet 2023

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

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