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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205113_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Enfin, aux termes de l'article 776 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause : " Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. / () / Toutefois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005134_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
codifiés aux articles L. 515-8 et suivants du code de l’environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009922_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En cinquième lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un
Source officielle7ème chambre
DTA_2412756_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. (…) » et aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222907_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Les conditions d'indexation de la redevance annuelle sont prévues par l'article 8 de ces conditions particulières.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500102_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404181_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303360_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001278_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005359_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - le règlement de la zone UA2 qui s'applique au village de Corenc méconnait les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305137_20250212
12 février 2025
12 février 2025
conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318800_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
B A, représenté par Me Chelly, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielle4ème chambre
DTA_2004406_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise. 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2023891_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le
Source officielle3ème chambre
DTA_2300273_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Renaudin, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201405_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'une part, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201103_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001217_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Article 2 : Mme A versera une somme de 1 500 euros à la commune d'Ajaccio au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308987_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle fait valoir que : - les dispositions du I de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être substituées à celles du 3° du II du même article comme base légale de l’arrêté attaqué
Source officielle6ème chambre
DTA_2202109_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
Source officiellePage 17 sur 35