D'une part, aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son

Mme C soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article R. 411-5 du code

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B C, ressortissant indien né le 10 mai 1969, entré en France en 2002 selon ses déclarations, a sollicité, le 14 avril 2022, le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 411

relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions posées par les articles L. 411-1 à L. 411-7 du code de

L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une inexacte application des articles L. 411-4 et L. 423-7 et méconnaît l’article 8 de la convention

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article R. 411-4 de ce code relatif à l'appréciation du niveau des ressources.

Toutefois, aux termes du II de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, qui s'applique aux membres de la famille d'un réfugié en vertu des

A la carte de séjour pluriannuelle demandée sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de trois mois à compter de la

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * méconnaît les dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le regroupement familial

les dispositions de l’article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l’article R. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application du 1° de l’article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui

estimé en situation de compétence liée au regard du jugement du 22 janvier 2020 du tribunal correctionnel de Paris ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7, L. 433-1, L. 411-4 et L. 423

Le 18 octobre 2022, elle a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

21 septembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, et les dispositions de l'article

L. 411-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit