Aux termes de l'article R. 5122-1 de ce code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son

ou non salariée () " 13.

Il soutient que : - l'opposition à contrainte est recevable ; - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la contrainte est insuffisamment motivée ; France Travail ne justifie pas

Il soutient que la créance objet de la contrainte n'est pas fondée, dès lors qu'il n'a perçu aucune rémunération sur la période en litige.

avoir subis du fait de l’illégalité de cette décision.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Elle conteste devoir la somme réclamée et soutient que, contrairement à ce qu'affirme la décision critiquée, sa situation n'a pas changé.

A doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.

de son fonds de commerce par disparition de tout client ; en outre, cette décision conduit au licenciement de ses salariés ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, complétée par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle Emploi

un délai de vingt-quatre heures afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et valable jusqu'à la délivrance de son titre de séjour portant la mention " salarié

B... doit être regardé comme contestant la contrainte émise le 6 janvier 2026 par le directeur de la mutualité sociale agricole Sud Aquitaine pour le recouvrement d’un montant de 47 094 euros au titre

Mme A... forme opposition à cette contrainte en tant seulement qu’elle concerne les indus de prime d’activité. 2.

Les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnalisée

Mme E forme devant le tribunal opposition à cette contrainte. 2.

d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale. 3.

En février 2022, ce dernier a sollicité le bénéfice de la prime d'activité à titre personnel déclarant être salarié depuis mars 2021.

Sur l'opposition à contrainte relative à un indu d'allocation de solidarité spécifique : 4.

laquelle le préfet de l'Isère a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 22 décembre 2023 portant refus d'autorisation préalable au titre d'une allocation d'activité partielle pour dix salariés