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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre (JU)
DTA_2115998_20230707
7 juillet 2023
mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant
4e Section - 3e Chambre
DTA_2014751_20221014
14 octobre 2022
a été complété postérieurement à plusieurs avis obligatoires qui n'ont donc pas été rendus sur la foi d'un dossier complet ; - le dossier de demande soumis par le pétitionnaire était incomplet ; -
1ère Chambre
DTA_2300600_20250124
24 janvier 2025
L'article R. 423-18 du même code prévoit également que cette modification du délai doit être notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
3ème Chambre
DTA_2204032_20251103
3 novembre 2025
réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403503_20240329
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner,
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308170_20231220
20 décembre 2023
L'association Vivre à Grenoble demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des travaux dont l'exécution est prévue les
DTA_2000339_20221028
28 octobre 2022
une demande de permis ".
DTA_2300043_20231114
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme G B, représentée par Me Latouche, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice
6ème Chambre
DTA_2104754_20230915
15 septembre 2023
Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. / D.
8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs () ". 6.
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2224652_20230206
6 février 2023
abouti, devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au rejet de sa demande d'asile le 31 mai 2022.
DTA_2208040_20250610
10 juin 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
2ème chambre
DTA_2205614_20240606
6 juin 2024
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
DTA_1908362_20230622
22 juin 2023
A, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes que la société Free Mobile demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en ce qu'il indique une surface de terrain différente de celle indiquée par la CDPENAF ; - l'arrêté méconnait les articles R. 431-8,
1ère chambre
DTA_2302562_20251002
2 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, le projet en litige est soumis aux dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des
3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
DTA_2400270_20260407
7 avril 2026
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments
CHAMBRE 3
DTA_2500280_20251202
2 décembre 2025
Par ailleurs, si le maire fait valoir qu’il n’a pas été entendu malgré sa demande devant la CDPENAF, en méconnaissance des dispositions citées au point précédent, il ne fournit aucune précision et ne renvoie
DTA_2218727_20240627
27 juin 2024
E A demande l'annulation de ces deux décisions. 2.
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