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1 479 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2115998_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2014751_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

a été complété postérieurement à plusieurs avis obligatoires qui n'ont donc pas été rendus sur la foi d'un dossier complet ; - le dossier de demande soumis par le pétitionnaire était incomplet ; -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300600_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article R. 423-18 du même code prévoit également que cette modification du délai doit être notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204032_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403503_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308170_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'association Vivre à Grenoble demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des travaux dont l'exécution est prévue les

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TA

1ère Chambre

DTA_2000339_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

une demande de permis ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300043_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme G B, représentée par Me Latouche, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104754_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. / D.

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TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs () ". 6.

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TA

2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.

DTA_2224652_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

abouti, devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au rejet de sa demande d'asile le 31 mai 2022.

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TA

1ère Chambre

DTA_2208040_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

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TA

2ème chambre

DTA_2205614_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

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TA

1ère Chambre

DTA_1908362_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes que la société Free Mobile demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en ce qu'il indique une surface de terrain différente de celle indiquée par la CDPENAF ; - l'arrêté méconnait les articles R. 431-8,

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TA

1ère chambre

DTA_2302562_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, le projet en litige est soumis aux dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des

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TA

3ème chambre

DTA_2000742_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400270_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2500280_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par ailleurs, si le maire fait valoir qu’il n’a pas été entendu malgré sa demande devant la CDPENAF, en méconnaissance des dispositions citées au point précédent, il ne fournit aucune précision et ne renvoie

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2218727_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

E A demande l'annulation de ces deux décisions. 2.

Source officielle

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