La société Cassonade a exprimé son refus et a sollicité le versement de la seconde moitié du prix de cession des droits d'exploitation dans un courrier du 3 décembre 2021.

Par suite, M. et Mme C sont fondés à demander la décharge des taxes sur la cession de terrains nus devenus constructibles auxquelles ils ont été assujettis au titre des cessions susvisées.

En ce qui concerne la légalité de la décision d'approbation de la cession : 4.

Ainsi, l'administration fiscale établit l'existence d'une différence entre le prix de cession convenu avec l'EURL OPV Construction et la valeur vénale du bien d'au moins 43 %.

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

Elle soutient que : -L'administration n'était pas fondée à la regarder comme ayant commis un acte anormal de gestion en procédant à la cession à M.

la société (soit 9 000 euros pour 2015 et 4 000 euros pour 2016) ; - concernant les revenus fonciers, la somme globale de 51 207 euros perçue de la SCI Napa en 2016 correspond à un produit de la cession

protectrice des animaux (SPA) de Salon-de-Provence, son examen par un vétérinaire évaluateur aux fins d'obtenir une évaluation comportementale et une diagnose ethnique, en vue d'une euthanasie ou d'une cession

portant rejet de sa réclamation préalable du 9 octobre 2023 ; de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de l’imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de la plus-value de cession

réalisées en dix ans comme une activité de marchand de biens, alors que cette intention est caractérisée au regard de la durée écoulée entre l'acquisition et la cession, la location des biens et le mode

annuler la délibération du 14 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Pontonx-sur-l'Adour a constaté le déclassement d’une partie du chemin rural de Poyle, a décidé d’initier la procédure de cession

de son exploitation, ne justifie pas que cette cession à prix minoré serait intervenue dans son intérêt ni qu'elle comportait des contreparties.

Ils soutiennent que c'est à tort que le service a estimé que le prix d'acquisition des droits sociaux dans la société de fait, existant depuis 1970, lequel a rémunéré le droit de présentation à la clientèle

trouvent les deux parcelles faisant l'objet de la délibération litigieuse et auxquelles ils ont un accès libre, égal et gratuit ; - l'urgence à suspendre l'acte attaqué est justifiée compte tenu de la cession

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré la fraction de plus-value professionnelle résultant de la cession en cause dans la base imposable de M.

A allègue sans le démontrer que les travaux envisagés risqueraient de porter atteinte à la consistance des sols et à la stabilité des constructions voisines ; enfin, la cession de la parcelle en cause,

. / Une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. (...) ». 4.

Elle soutient que : -Contrairement à ce qu'a estimé l'administration, elle n'a pas cessé toute activité de conseil après la cession de la dernière de ses filiales le 2 février 2022 mais a " géré les

Par conséquent, alors même que la cession litigieuse portait sur un immeuble vendu en état futur d'achèvement, ayant fait l'objet d'un contrat conclu au cours de l'année 2017, M. et Mme A n'établissent

Par conséquent, alors même que la cession litigieuse, portait sur un immeuble vendu en état futur d'achèvement, ayant fait l'objet d'un contrat conclu au cours de l'année 2017, M.