CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (1)
DTA_2306904_20250228
28 février 2025
collectivités publiques et les organismes paritaires collecteurs agréés, peut être attribuée pour financer en tout ou partie les frais pédagogiques des formations, suivies par des demandeurs d'emploi,
Aide sociale
DTA_2300110_20231016
16 octobre 2023
ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d'emploi () ".
3e Section - 2e Chambre
DTA_2306890_20251211
11 décembre 2025
2015, peut « être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d’emploi », afin d’en compléter le financement.
3ème Chambre
DTA_2100485_20250306
6 mars 2025
Si la SARL Esic soutient que l'Etat a engagé sa responsabilité contractuelle pour faute en refusant de lui régler la somme de 10 080 euros TTC correspondant aux frais engagés pour la formation de M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2103821_20230419
19 avril 2023
de frais d'inscription pour une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier, au titre du second semestre de l'année universitaire 2020-2021.
8ème chambre
DTA_2101105_20250407
7 avril 2025
inscription sous le régime de la formation continue en mettant à sa charge des frais à hauteur de 3 100 euros.
Président 5
DTA_2001619_20230209
9 février 2023
au bénéfice de l'aide individuelle à la formation.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214001_20221115
15 novembre 2022
logistique " à l'établissement Galileo Education France International Office à Paris au titre de l'année universitaire 2022-2023, qu'il s'est d'ores et déjà acquitté d'un acompte de 2 500 euros au titre des frais
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207320_20221011
11 octobre 2022
La Ligue des droits de l'homme soutient que la délibération du 30 juin 2022 a pour effet de priver des administrés du bénéfice des financements à l'aide desquels ils suivent une formation en vue de leur
1ère chambre, JU
DTA_2006761_20240628
28 juin 2024
DTA_2319156_20240110
10 janvier 2024
cette situation est compliquée et ne lui permettra pas de réaliser le stage obligatoire de quarante jours en entreprise qu'il doit réaliser avant la fin de son année d'étude alors qu'il a engagé des frais
DTA_2212149_20221017
17 octobre 2022
versées par une tierce personne, Mme A, dont le lien avec la demandeuse de visa n'est pas précisé, alors, de plus qu'elle n'a pas de compte bancaire en France ; elle n'est pas en mesure d'assumer les frais
DTA_2214095_20221125
25 novembre 2022
eu égard à son profil, un risque qu'il détourne l'objet de son visa à d'autres fins que celles de poursuivre ses études, et, d'autre part, l'insuffisance de ses ressources pour assumer l'ensemble des frais
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2500099_20251216
16 décembre 2025
collectivités publiques et les organismes paritaires collecteurs agréés, peut être attribuée pour financer en tout ou partie les frais pédagogiques des formations, suivies par des demandeurs d’emploi,
5ème Chambre (JU)
DTA_2010039_20221205
5 décembre 2022
ou de cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d'emploi. ".
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300411_20230928
28 septembre 2023
: " Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d'emploi. / Ce dispositif est utilisé
DTA_2306886_20250228
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001321_20221128
28 novembre 2022
suivre une formation d'"initiation à la culture de la spiruline ".
4ème chambre
DTA_2102308_20220715
15 juillet 2022
manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors que la requérante est prise en charge financièrement et hébergée par sa sœur et qu'elle a réglé la totalité des frais
4ème Chambre
DTA_2105409_20250220
20 février 2025
Sur les frais liés à l'instance : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Page 17 sur 9496
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.