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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2100182_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B a fait l'objet d'un contrôle routier le 7 décembre 2020 à 17 heures 15 alors qu'il circulait sur le territoire de la commune d'Ibos (65), lequel a donné lieu à un dépistage aux substances ou plantes
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2006020_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de 186 km/h pour une vitesse retenue de 176 km/h sur un axe routier où la vitesse de circulation est limitée à 130 km/h.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2400085_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article
Source officielleJuge unique
DTA_2500428_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
« 3 F » du 4 novembre 2024 du préfet de la Guadeloupe portant suspension du permis de conduire et d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui restituer son permis de conduire, dans un délai de 72 heures
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504895_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
est intervenue dans les 120 heures de la rétention du permis, délai dont dispose le préfet dès lors que le requérant a commis une infraction relevant de l'article L. 235-2 du code de la route ; - la
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207351_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I .- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2008290_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue
Source officiellejuge unique
DTA_2003942_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A, alors qu'il circulait à 137 kilomètres par heure (km/h) pour une vitesse retenue de 130 km/h alors que la vitesse autorisée sur cette route est de 90 km/h. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505488_20250822
22 août 2025
22 août 2025
antérieur de l'intéressé, méconnu l'article L. 224-2 du code de la route et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505529_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
notification ; 2) d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui restituer son permis de conduire et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de soixante-douze heures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101832_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de déracinement laissant présager sa chute, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu du bref délai qui s'est écoulé entre la chute probable de l'arbre sur la route et l'heure du sinistre, la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514585_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514855_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.
Source officielleJuge unique
DTA_2500040_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101383_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Alors qu'elle marchait le 14 janvier 2019 vers neuf heures du matin sur un trottoir bordant le bureau de poste de la commune de L'Ile-Rousse, au droit de la route départementale n° 63, Mme B, alors âgée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2601152_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 413-3 du code de la route : « En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2101915_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de conduire, que les vérifications prévues à l'article R. 234-4 du code de la route par éthylomètre ont révélé un taux d'alcool de 0,86 mg/l et que M.
Source officielleJuge unique
DTA_2500240_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I .- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202976_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D a fait l'objet d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de St Jean-aux-Bois, dans l'Oise.
Source officielleJuge Unique
DTA_2206535_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la route ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 444