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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2113885_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A B demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006624_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200752_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 220 Z quater du même code dispose : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002353_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C est seulement fondé à demander la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de la remise en cause de l'imputation de déficits fonciers et de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300765_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 220 Z quater du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2000894_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune
Source officielle1ère chambre
DTA_1905143_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A la suite de quoi l'administration fiscale a fait droit à la demande de la société Maropol AG d'imputer le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts acquitté lors de la cession
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901976_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201997_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 221 de ce code : " 1 L'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, régime
Source officielle8ème Chambre
DTA_1903712_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C A, représenté par Me Elbaz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2219744_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224799_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104939_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A a bénéficié de l'imputation du crédit d'impôt recherche sur son impôt sur le revenu pour un montant de 42 009 euros ; -les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleChambre 2
DTA_2100908_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914375_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001447_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2116674_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
; 2°) de prononcer l'imputation sur l'impôt sur les sociétés de l'année 2016 de la somme de 318 023 euros correspondant aux créances de crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire à la clôture
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003438_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101141_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 220 C du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199
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