En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant

Mme D B n'est dès lors pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Partant, le moyen doit être écarté. 6.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

concomitamment aux signalements précités, et, d'autre part, que Mme E a été informée de la teneur de ces signalements, qui était notamment décrite dans le rapport de visite du 30 novembre 2021, lequel

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

national ; / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de

À cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément

dès lors qu'il est intervenu alors qu'il bénéficiait d'un titre de séjour en cours de validité ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

F..., ou que l’autre parent serait décédé ou déchu de ses droits parentaux ou qu’elle aurait été confiée à Mme H... F... en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère.

Si l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun, il ressort notamment du jugement du juge aux affaires familiales du 29 juillet 2020 que M.

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer

A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément

de plein droit : / (…) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit :

; elle bénéficiait dans le cadre de son activité professionnelle de la liberté d'expression prévue à l'article L. 2281-1 et suivants du code du travail ; elle a fait l'objet de menaces de la part des

C’est, par suite, à bon droit que le département de la Seine-Maritime a estimé que Mme C..., bénéficiaire de plusieurs prestations sociales soumises à condition de ressources depuis plusieurs années et

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ces documents font apparaitre que l'ancien conjoint de Mme B a deux enfants à charge et deux autres en droit de visite.