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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2315655_20260403
3 avril 2026
D’autre part, si l’attestation du 27 juin 2017 établie par son client, indique que « la mission de A...
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400559_20240209
9 février 2024
B, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures et qui soutient, en outre, que le courriel transmis à son client le 8 janvier 2024 constitue bien
2e Section - 3e Chambre
DTA_2312421_20251120
20 novembre 2025
Les dépenses mentionnées aux 1° à 6° entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an. (...) ». 3.
JU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
388 m2 et doté d'un grand parking alors que le local type est d'une superficie pondérée de 3 267 m² plus de deux fois inférieure au local à évaluer et que l'ajustement de 15% ne saurait remplacer la recherche
3ème chambre
DTA_1921367_20220701
1 juillet 2022
Par ailleurs, les investigations effectuées ont permis d'établir qu'à l'adresse du siège social de la requérante, domiciliée chez son comptable, 138 sociétés étaient répertoriées.
6ème chambre
DTA_2202889_20230613
13 juin 2023
115, 116 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 n°150 ; 4 A-4-98 n°6, n°7 ; 4 A-1-07 n°27 ; 4 A-7-97 n° 22) ; il n'est pas exclu qu'une partie de l'activité puisse, en raison de sa nature, s'exercer chez les clients
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315578_20240109
9 janvier 2024
Les experts-comptables des établissements requérants attestent des conséquences financières de cette mesure : pour M. A, la perte de chiffre d'affaires est actuellement de 25 %.
6ème Chambre
DTA_2025631_20230912
12 septembre 2023
les règles de distance fixées à l'article UC 4 C2 du règlement du PLUi ; - l'architecture du projet, caractéristique des " boîtes commerciales " présentes dans les zones d'activités, n'est pas compatible
DTA_2103658_20231019
19 octobre 2023
Une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. 7.
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
ses comparables n'a pas été conçue pour contenir des informations pertinentes en matière de prix d'achat de biens ; - en écartant de son échantillon d'entreprises comparables 25 % des entreprises les
7éme chambre
DTA_2300443_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-6 du même code : « Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : / (…) / 6° La section 1 du chapitre
4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
Vous pouvez également demander que la vérification se déroule chez votre comptable ". 6. Il résulte de l'instruction que M.
2ème chambre
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
Il incombe au juge de l'impôt de rechercher si une convention internationale relative aux doubles impositions fait obstacle à l'imposition en France de revenus qui y sont imposables en application du droit
1ère chambre
DTA_2401354_20250520
20 mai 2025
. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203766_20220808
8 août 2022
novembre 2022 ; - l'enjeu financier lié au paiement de la " taxe " exigée par l'organisateur est égal à une somme totale de 43 650 euros, qu'elle doit répercuter sur le prix qu'elle propose à ses clients
1re Section - 3e Chambre
DTA_2218806_20250129
29 janvier 2025
champ d'application du crédit d'impôt innovation ; -la procédure est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas reçu la convocation à la séance du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
1ère Chambre
DTA_2206729_20250612
12 juin 2025
effectuée le 23 août 2021 après enquête auprès d'un ancien client de l'entreprise.
DTA_2202742_20250603
3 juin 2025
A B, en méconnaissance des dispositions de l'article 944-45 du plan comptable général.
DTA_2108701_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 1653 F du code général des impôts : " I. - Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ".
DTA_2000203_20230620
20 juin 2023
autonomie de direction ; - la décision du 10 décembre 2019 est entachée d'une insuffisance de motivation quant à une éventuelle suppression de son poste, à la réalité du motif économique et à la recherche
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