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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301887_20230515
15 mai 2023
infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404003_20240828
28 août 2024
dispositions du c) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, les campings accueillant six emplacements maximum, qu'ils soient gérés par des agriculteurs ou des ruraux, doivent faire l'objet d'une simple
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507454_20251216
16 décembre 2025
du montant minimal de 2.139,28 € ; - de faire cesser les effets matériels manifestement illicites résultant de l’exécution de retenues opérées sans titre exécutoire mainlevée du 3 septembre 2025,
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2408919_20240708
8 juillet 2024
manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article L. 5221-
6e Section - 3e Chambre
DTA_2503239_20260512
12 mai 2026
manifeste d’appréciation du fait que la valorisation de l’activité en 2022 calculée dans la « simulation V6 » fait apparaitre un prix moyen de journée de 105 euros alors que le prix moyen de journée de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2600089_20260116
16 janvier 2026
manifeste d’appréciation et d’une méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
4ème chambre
DTA_2301866_20241128
28 novembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste
10ème chambre
DTA_2306385_20240408
8 avril 2024
manifeste d'appréciation du caractère réel et sérieux de son projet professionnel dès lors qu'elle justifie, d'une part, de nombreux allers-retours à visée professionnelle en France en 2019 et, d'autre
Juge unique 8
DTA_2303336_20231116
16 novembre 2023
manifeste d'appréciation.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2207378_20220927
27 septembre 2022
de fait et d'erreur manifeste de l'appréciation de sa situation personnelle.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505128_20251023
23 octobre 2025
A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.
3ème chambre
DTA_2102943_20231214
14 décembre 2023
Il soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
7ème chambre
DTA_2104553_20230414
14 avril 2023
de fait dès lors que la zone d'implantation du projet peut être raccordée au réseau d'assainissement collectif ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas établi
Chambre 3
DTA_2303225_20240201
1 février 2024
erreur.
1ère chambre
DTA_2401877_20250404
4 avril 2025
Dès lors, il ne peut utilement soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant d'examiner sa situation sur le fondement de cet article.
1ère Chambre
DTA_2500299_20260210
10 février 2026
Elle soutient que la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des éléments fournis.
Reconduite à la frontière
DTA_2302042_20230424
24 avril 2023
DTA_2303847_20250507
7 mai 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses capacités financières.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606547_20260414
14 avril 2026
manifeste d’appréciation notamment en raison de l’absence de diagnostic vibratoire.
ORTA_2302225_20240422
22 avril 2024
Mme B doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
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