d'annulation de cette décision, les requérants, qui ne contestent pas qu'aucune place ne restait disponible après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte du collège la Carraire, se bornent

Les requérants n'invoquent toutefois la violation d'aucune disposition textuelle et se bornent à soutenir qu'aucun affichage de permis de construire ou de travaux n'est intervenu sur le terrain d'assiette

Les requérants ne contestent pas, à l'appui de leur requête, la légalité de cet avis préfectoral mais se bornent à soulever l'erreur d'appréciation commise par le maire dans l'application des dispositions

A l'appui de cette demande, les requérants se bornent à faire valoir que " cette opération serait entachée d'une anomalie quant à la destination de la zone ", à rappeler que " des choses interdites seraient

Par un mémoire du 4 décembre 2025, les requérants, qui se bornent à produire à nouveau la signification de la contrainte en litige, ne font état d’aucun motif les ayant empêché d’initier des démarches

Pour justifier de l'urgence à suspendre les décisions en litige, M. et Mme A C se bornent à faire état de considérations pratiques tenant à ce qu'une affectation dans le collège de Montigny le Bretonneux

Toutefois, les arrêtés attaqués, qui se bornent à constater l’absence de propriétaire connu de l’immeuble et l’incorporation de celui-ci dans le domaine privé de la commune, n’ont pas pour objet l’expulsion

D..., épouse C..., représentée par Me Boinet, demande au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins d'évaluer les

de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018, dès lors que les modifications apportées au schéma de cohérence territoriale excèdent le champ d'application de cette disposition en ce qu'elles ne se bornent

Les requérants, qui se bornent à remarquer que les factures ont été rédigées en leur nom afin de bénéficier d'un abonnement de péage à un moindre coût que celui qu'aurait obtenu la SARL Petro Materials

D'une part, les stipulations des articles 23 et 24 de la convention précitée se bornent à créer des obligations entre Etats, sans conférer de droit aux particuliers.

lieu, pour démontrer que l'arrêté attaqué méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les requérants se bornent

D'autre part, et en tout état de cause, pour qualifier l'installation de " nouvelle ", les requérantes se bornent à évoquer " la nature et l'importance des modifications " apportées à la chaufferie existante

Les requérants se bornent à faire valoir qu'ils résident ensemble en France " depuis près d'un an " et que le centre de leurs intérêts privés " se situe à présent en France ".

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Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, Mme E A, représentée par Me Bonnerot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas sérieusement soutenu par les requérants, qui se bornent à faire état du rôle général de captation de carbone et de rafraichissement

Les requérants, qui se bornent à soutenir que les sommes, qui ont été taxées d'office dans la catégorie des ROI, " sont liées à la société Fegecom Sn " et constituent soit " des traitements et salaires

Les requérants se bornent à faire état de la scolarisation de leurs enfants et de leur pleine intégration en France, sans plus de précision et sans production de pièces justificatives.

Toutefois, les requérants se bornent à des considérations de portée très générale, alors que Mme B, ressortissante malienne, vit au Mali depuis de nombreuses années, que l'enfant, qui vit au Mali avec