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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2400554_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En deuxième lieu, par une décision du 5 septembre 2023 portant délégation de signature, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur, le sous-directeur des visas a donné délégation à Mme B
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105725_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de la société requérante n'est pas recevable en ce que le numéro SIREN n'est pas une condition de validité de l'acte de poursuite et que la saisie administrative à tiers détenteur diligentée a donné lieu
Source officielle9ème chambre
DTA_2400928_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En quatrième lieu et dernier lieu, il n'est pas justifié que Mme C était détentrice, à la date de la décision attaquée, d'une décision juridictionnelle lui déléguant l'exercice de l'autorité parentale
Source officielle9ème chambre
DTA_2400662_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507331_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En dernier lieu, si M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314355_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros (cinq cents euros) à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2004548_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les frais liés à l'instance : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305868_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202027_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201872_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Emmanuelli, président-rapporteur ; - et les observations de Me Petit, substituant Me Almairac, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302293_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Emmanuelli pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405069_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Emmanuelli pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407707_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Pompes funèbres intercommunales de la région grenobloise est devenue occupante sans droit ni titre des parcelles de terrain cadastrées section AX n°263, 264 et 265 situées rue de la Bouverie / rue Emmanuel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002961_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de M. Crémieux, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.
Source officielle9ème chambre
DTA_2318708_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En second lieu, la circonstance que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402537_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Emmanuelli, président-rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206798_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant
Source officielle9ème chambre
DTA_2400255_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606749_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bazin Clauzade renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à Me Emmanuelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201218_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Emmanuelli, président ; - et les observations de Me Karzazi, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
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