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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300707_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le chef d'établissement du collège W a procédé à son licenciement en cours de période d'essai
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504136_20251018
18 octobre 2025
18 octobre 2025
. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900174_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
(CIVEN), au titre de l'article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008089_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
2021, Mme C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 9 octobre 2020, par laquelle le maire de Versailles a prononcé la fin de sa période d'essai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103373_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2020, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) conclut au rejet des conclusions de M. C.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000631_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2020, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) conclut au rejet des conclusions de M. C.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105457_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le président de l'université de Montpellier a prononcé la résiliation de son contrat à durée déterminée conclu le 19 mai 2021 pendant la période d'essai
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104962_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ce contrat de droit public prévoyait une période d'essai du 1er septembre 2021 au 30 septembre 2021.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127027_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les motifs qui fondent la décision attaquée ne sont ni précis, ni réels ; - la rupture du contrat avant le terme de la période d'essai
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100519_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle le proviseur du lycée Paul Langevin situé à Compiègne a mis fin à la période d'essai de son contrat de recrutement à durée déterminée
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2207313_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 17 janvier 1986 : " Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. " 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200750_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
subi par les victimes des essais nucléaires français, et non de reconnaître que l'Etat, représenté par le CIVEN, en serait l'auteur responsable.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200559_20250211
11 février 2025
11 février 2025
G, distincts des préjudices subis par ce dernier et ayant donné lieu à l'indemnisation versée par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910663_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B un droit à indemnisation des préjudices subis du fait des essais nucléaires français et a indiqué procéder à une expertise en vue de leur évaluation. Le 7 octobre 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201319_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le contrat, qui porte sur la période du 14 mars 2022 au 28 février 2025, prévoit une période d'essai de trois mois.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302529_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le 11 juillet 2023, la directrice départementale de la DDETS l’a informée qu’il était mis fin à la période d’essai prévue par ce contrat à compter du 13 juillet 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300213_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B a présenté une demande d'indemnisation auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en sa qualité d'ayant-droit de sa défunte épouse, Mme A D.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502677_20250228
28 février 2025
28 février 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 12 février 2025 par laquelle le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a modifié le délai de sa période d'essai
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403021_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : L'État (le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires) est condamné à verser à Mme veuve A, venant aux droits de son époux M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405641_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
C a demandé au maire de la commune de Gaillard de mettre fin, à son initiative, à la période d'essai du contrat à durée déterminée qui le liait à la commune.
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