Il suit de là que le ministre, qui dispose d'un large pouvoir pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, a pu rejeter la demande de naturalisation de

2010, autorisant l'installation d'une terrasse ouverte non délimitée dans la rue Henri Simon, et du 15 octobre 2024, autorisant l'installation d'une terrasse de douze mètre de long sur 1,70 mètres de large

médecin chargé d’un service public, la décision par laquelle cette autorité retient qu’il n’y a pas lieu de traduire ce médecin devant la juridiction disciplinaire, laquelle procède de l’exercice du large

agricole, dont elle est uniquement séparée à l'est par une parcelle comprenant une construction, à l'ouest par une route le long de laquelle sont édifiées deux constructions implantées chacune sur une large

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. 4. Pour rejeter le recours formé par M.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

psychologie de la famille et aurait donc dû être admise dans ce master ; - elle a effectué un stage réussi en école primaire, ses résultats dans les matières concernées par ce master dépassent largement

Elle soutient que : - sa chute a été causée par une excavation de 40 centimètres de long, 15 à 20 centimètres de large et 5 centimètres de profondeur, située en plein milieu du trottoir ; - l'excavation

Par suite, le ministre, qui dispose en la matière d'un large pouvoir pour apprécier de l'opportunité d'accorder la faveur de la naturalisation à l'étranger qui la sollicite, n'a pas commis d'erreur manifeste

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

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naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. () " L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large

Dans le cadre de cet examen qui lui laisse un large pouvoir d'appréciation, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.