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2 110 résultats pour « article 280-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203217_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience du 14 mars 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209989_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212370_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207078_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par ailleurs, si le service n'a pas opéré de distinction entre les dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts et celles du c de l'article 111 du code général des impôts pour justifier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305351_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2020608_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104117_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500006_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519770_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales : « 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205319_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

du I de l'article 286 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603693_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 281 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100899_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. * 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200774_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1406570_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302417_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000622_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

B en qualité de maître de l'affaire, pour partie sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et pour partie sur le fondement du 2° du 1 de ce même article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_1902156_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300057_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204477_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306037_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative

Source officielle

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