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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216433_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203201_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle9ème chambre
DTA_2402169_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500840_20250214
14 février 2025
14 février 2025
œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2502054_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200311_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203515_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504996_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301120_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300584_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304933_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306151_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2207595_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, ou à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2204202_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même
Source officielle8ème chambre
DTA_2213816_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 811-2 de ce code et de l'article 47 du code civil dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques et prouvent
Source officielle1ère chambre
DTA_2202055_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Selon l'article R. 410-9 du même code : " Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302099_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2304662_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206490_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2503176_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues
Source officiellePage 18 sur 638