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6 161 résultats pour « article L 643-10 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2024520_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300952_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409403_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301492_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

2219 du code civil et de l’article 274 du livre des procédures fiscales ; - ils sont fondés à se prévaloir la doctrine administrative BOI-REC-EVTS-10-10-20 et BOI-REC-FORCE-30-10 § 180 qui précise que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600937_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400650_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201962_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104082_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213927_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007027_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402564_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et le condamner aux dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200904_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005322_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202910_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109617_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales, pour un montant de 6 648 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504889_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203931_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533866_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507639_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2311071_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

B, de la somme de 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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