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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2110374_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 4.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2101915_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
De même, au sens de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise
Source officiellePrésident Boukhéloua
DTA_2107479_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
aux dispositions des articles L.224-1 et L.224-2 du code de la route.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102422_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 224-2 du code de la route
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203137_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2008290_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et méconnait l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu l'article L. 121-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209410_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200905_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 6.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2208935_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2300486_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516358_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :1° En cas d'urgence (…) ». 8.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200557_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307304_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
préalable. » Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303940_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502160_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300379_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Lorsqu’il n’est pas possible d’administrer ni la preuve que l’infirmité ou l’aggravation résulte d’une des causes prévues à l’article L. 2, ni la preuve
Source officielleCH 1 JU
DTA_2402858_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2302535_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'article L. 224-2 du même code dispose que : " I.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207523_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Au surplus selon l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielle2ème chambre
DTA_2102080_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : / () 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications
Source officiellePage 18 sur 2281