pénalités, de la cotisation de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux à laquelle elle a été assujettie

au titre des années 2010 à 2015 et de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2018.

immobilière (SCI) Advileo, représentée par Me Borie-Doucède, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 4.

A B, représenté par Me Bodson, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2019 ;

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (…) les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant

une requête et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2021 et le 19 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (…) ».

société par actions simplifiées (SAS) Angoulême distribution demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) auxquelles elle a été assujettie

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie pour 2023 à raison de ce local. 2.

C... demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune de Rousies, au titre de l’année 2022.

Addilys, représentée par la SELARL R et K avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments de participation de l'employeur à l'effort de construction auxquels elle a été assujettie

demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux à usages de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie

(SAS) Bunsha, représentée par la SAS AG2C Finance, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie

le 22 octobre 2020, l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Advivo demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie

B, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un ensemble

représentée par Me Mundet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 2.

C B demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité de l'article 235 ter du code général des impôts auquel il a été assujetti à raison de revenus fonciers de source française