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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2008051_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211793_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
contractuelles consacrées par le Conseil d'Etat s'opposeraient à ce que la commune du Raincy puisse échapper à sa dette en se prévalant de l'absence de mise en œuvre par elle et uniquement elle, de clauses
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211796_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
contractuelles consacrées par le Conseil d'Etat s'opposeraient à ce que la commune du Raincy puisse échapper à sa dette en se prévalant de l'absence de mise en œuvre par elle et uniquement elle, de clauses
Source officielle3ème chambre
DTA_2304778_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle4ème chambre
DTA_2105852_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
l'acte d'engagement a été signé par la commune le 1er septembre 2021 ; - les principes de transparence des procédures et d'égalité de traitement entre les candidats en procédant à une définition imprécise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304159_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
De même, l'espace boisé classé, situé au Nord du terrain d'assiette du projet, est représenté sur l'extrait cadastral et PLU joint au dossier de demande de permis de construire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007335_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
pas l'espace naturel situé sur les parcelles cadastrées section C n°1242, 1359 et 1358 en espace boisé classé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101971_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
mesure où elle aurait dû bénéficier d'une IFSE plus conséquente ; - l'illégalité de la délibération du 19 janvier 2021 prive de base légale l'arrêté attaqué ; en effet, les critères neutres et imprécis
Source officielle8ème chambre
DTA_2203969_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires, ajoutant qu'en tout état de cause, le maître d'ouvrage ne saurait invoquer une éventuelle méconnaissance des stipulations du cahier des clauses
Source officielle8ème chambre
DTA_2206977_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
exécutoire attaqué ne comporte aucune signature ; - la décision du 14 juin 2022 est dépourvue de motivation en droit et est insuffisamment motivée en fait ; - les mentions du titre exécutoire sont imprécises
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400300_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Espaces boisés classés existants ou à créer et arbres isolés. Les espaces boisés classés existants ou à créer et les arbres isolés sont repérés au plan de zonage au 1/5000°.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509050_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Si la société Chevalier Nord soutient que son offre ne saurait être qualifiée d’irrégulière au motif qu’elle a été examinée et classée, une telle circonstance ne peut faire obstacle à ce que le pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304449_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
modalités de concertation préalable prévue dans l'arrêté prescrivant l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique relative à l'alignement de certaines voies de la commune, outre qu'elles sont imprécises
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508382_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200252_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
obligations contractuelles ; - la ville de Paris n'a pas commis de faute dans la conception et la direction du marché litigieux ; - les demandes relatives au paiement des prestations effectuées sont imprécises
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, l'entreprise individuelle H D, Mme A I, et la société civile immobilière Anlomco, représentés par Me Catry, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le récépissé de déclaration d'une installation classée
Source officielle8ème Chambre
DTA_2517734_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
renouvellement du certificat de résidence : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ; des informations erronées et imprécises
Source officielle2ème chambre
DTA_2301548_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
. - Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toute décision relative : / 1° Au classement, à l'affectation, à la suspension de l'affectation, à la fin de l'affectation et au déclassement du travail
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202034_20220903
3 septembre 2022
3 septembre 2022
caractère tardif et porte atteinte aux possibilités de recours des administrés ; - l'expression utilisée dans l'arrêté de " personne se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens " est trop imprécise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le désordre n° 1 est caractérisé par une entrée d'eau le long de la poutre en lamellé-collé de la salle de classe 1.
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