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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2405456_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

En outre, la notice explicative accompagnant le formulaire de déclaration mentionne expressément les pensions de réversion comme étant des ressources à déclarer, ressources que l’intéressée a d’ailleurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202034_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Mme C demande au tribunal de déclarer que sa demande de déclaration préalable à travaux n° DP01636322 a été accepté tacitement par la mairie de Saulgond.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2321083_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Les personnes physiques (...) domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102808_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

CAF le 10 janvier 2021 ; il a donc continué ses déclarations comme auparavant n'ayant eu aucune information sur le fait qu'il devait déclarer les revenus de sa compagne ; ils étaient financièrement totalement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302326_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209259_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle n'est pas à l'origine de l'erreur de déclaration, et qu'elle a bien précisé que son fils était handicapé sur sa déclaration trimestrielle

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2101686_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200146_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301003_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de fausses déclarations.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301371_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A n'avait déclaré aucun frais réel aux services fiscaux.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2005020_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100051_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101437_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de ces revenus, de même que l'absence de déclaration de la pension alimentaire, déclarée auprès de l'administration fiscale par sa mère qui l'hébergeait, ne sauraient suffire à caractériser une fausse

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2206094_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il soutient que le requérant n'avait pas déclaré ses séjours à l'étranger. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2300252_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405402_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.   2.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300454_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Si l'intéressé soutient qu'il ignorait devoir déclarer cette ressource dès lors qu'elle avait déjà fait l'objet d'une déclaration aux services fiscaux, cette allégation est contredite par le formulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604764_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 29 avril 2026, le préfet a délivré un récépissé de déclaration de manifestation en modifiant une partie du parcours déclaré par l’union requérante, conformément aux éléments annoncés dans son courriel

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300630_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

; la société ne justifie pas de cette différence entre le montant déclaré et celui qui aurait dû l'être en se bornant à se prévaloir de sommes déjà déclarées et intégrées dans la TVA collectée ; - elle

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201972_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient que : - elle n'a pas fait de fausses déclarations dès lors qu'elle n'a simplement pas vu la case qu'elle devait cocher pour déclarer ses pensions vieillesse ; - elle se trouve dans une

Source officielle

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