A, ressortissant algérien né le 25 mars 1993 en Algérie, est entré en France le 14 octobre 2019 selon ses déclarations.

d'un ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que la demandeuse ne saurait être regardée comme étant à la charge de son descendant

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une déclaration de main courante effectuée le 20 décembre 2018 par M.

B, ressortissant marocain né le 21 juin 1979 au Maroc, est entré en France le 1er juillet 2014, selon ses déclarations.

PACA) et par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à la suite de l'inspection sur site intervenue les 16 et 17 février 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

A E a sollicité auprès de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo un visa de long séjour en qualité de descendant à charge de ressortissant français, demande qui a été rejetée

d'un ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant

février 202, Mme B A, représentée par Me Arnould demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

A D, ressortissant espagnol né le 10 octobre 2000, déclare être entré en France au cours l'année 2006.

F, ayant conclu avec les descendants du cédant un pacte civil de solidarité (PACS), ne sont pas compris dans la liste énumérée par le législateur et d'autre part que M.

Mme C D, épouse B, représentée par Me Hage, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner l'Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants

Les autorités administratives chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant ou à la descendante de moins de vingt-et-un ans d'un ressortissant

décision en litige relative à l'exercice du droit de préemption, dès lors que cette décision prive Mme C B, née le 23 janvier 1931 et séjournant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Le 24 mars 2024, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de descendant à charge d’un ressortissant français.

familial et lui a communiqué l'adresse du foyer d'accueil médicalisé (FAM) dans lequel celle-ci est hébergée à Cabasse à compter d'avril 2012 ; elle a indiqué cette adresse le 12 septembre 2016 dans la déclaration

A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de sa déclaration de revenus au titre des années 2017 à 2019 à l’occasion de laquelle il lui a été demandé de justifier des cessions de titres déclarées pour

, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants