Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré le 22 juillet 2022 et le 4 août 2022, Mme A B, représentée par Me Consolino, demande au juge des référés statuant sur le fondement

code de l’urbanisme, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

A..., qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête et qui insiste sur le risque de licenciement auquel il fait face dès lors qu’en tant que mécanicien RATP il doit être légalement

Ainsi, l'arrêté attaqué contient l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

L'article R. 441-1 de ce code précise : " La demande de permis d'aménager précise : / a) l'identité du ou des demandeurs () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent

B C, représenté par Me Gallo et Me de Oliveira, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date

En troisième lieu, et ainsi qu'il a été dit précédemment, le CNAPS s'est fondé sur la circonstance que le requérant s'est rendu coupable de faits de vol commis en 2014, alors qu'il exerçait en qualité

Vu la requête au fond enregistrée sous le n° 2501157 par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté en litige. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.

Par un arrêté du 10 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.

Elle fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que les requérants ont attendu cinq mois avant de déposer un référé-suspension ; - aucun moyen n’est de nature à faire naître

Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Par une décision du 21 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à cette demande.

Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande () ". 3.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

C B et Mme D B, et de ces derniers, qui concluent aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.

B C, représenté par Me Paccard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

En l'espèce, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, que le préfet du Nord omet de mentionner la nature et l'ancienneté des liens de M. A avec la France.