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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402110_20240530
30 mai 2024
Elle soutient que le préfet de la Gironde n'était pas compétent pour fixer les dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE 3
DTA_2202851_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-23 du même code : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200666_20221201
1 décembre 2022
o le bécassin roux est ajouté dans la liste des espèces d'oiseaux interdites à la chasse o au vu de la synthèse des carnets de chasse, les hypothèses de prélèvements établies par les associations
3ème chambre
DTA_2004360_20220715
15 juillet 2022
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable () / II. - 1.
Chambre 2
DTA_2201826_20240111
11 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions
1ère chambre
DTA_2300973_20250610
10 juin 2025
de Chappe sur la commune de Bourges (Cher).
DTA_2400342_20250610
3ème Chambre
DTA_2104983_20240809
9 août 2024
de la Haute-Savoie, détaille les jours d'ouverture de chasse et définit la vénerie sous terre comme une technique consistant " à chasser renard et blaireaux dans leurs terriers à l'aide de chiens adaptés
DTA_2301161_20240125
25 janvier 2024
5ème Chambre
DTA_2308724_20240919
19 septembre 2024
fédération de chasse d'un recours contre de telles décisions.
DTA_2107903_20250829
29 août 2025
2021-2022, son plan individuel de chasse « chevreuil » ; 2°) d’enjoindre au président de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée de prendre un arrêté fixant son plan de chasse «
DTA_2101459_20230608
8 juin 2023
Par un arrêté du 10 mai 2021, le préfet de la Haute-Loire a fixé les dates et modalités d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département pour la campagne 2021-2022.
7ème Chambre
DTA_2216596_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2402127_20250218
18 février 2025
Le désistement de l'association communale de chasse agréée du Chalard est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309403_20250930
30 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, l'association de chasse Le Château déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2206804_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code, " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Chambre 1
DTA_2301633_20240402
2 avril 2024
un mémoire enregistrés les 30 mai et 17 novembre 2023, l'association One Voice demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-9364 du 25 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
4ème Chambre
DTA_2207592_20260205
5 février 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables (…) ».
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410795_20241118
18 novembre 2024
B, titulaire du grade d'attaché territorial, occupait l'emploi de directeur du centre social de la commune de Chasse-sur-Rhône.
DTA_2001570_20230706
6 juillet 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association Les chasses de Champagne ne sont pas fondés.
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