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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400313_20260513
13 mai 2026
Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins
1ère chambre
DTA_2313072_20250211
11 février 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A épouse C ne sont pas fondés.
DTA_2402565_20250130
30 janvier 2025
Le couple a divorcé le 13 septembre 2018 et M.
7éme chambre
DTA_2400094_20240321
21 mars 2024
B, entré en France en février 2019 dans le cadre du regroupement familial, est divorcé de son épouse.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2223419_20230125
25 janvier 2023
A a épousé le 15 février 2018, au Sénégal, une ressortissante française et que le mariage a été transcrit sur les registres d'état civil le 13 novembre 2018.
Reconduite à la frontière
DTA_2203411_20221005
5 octobre 2022
Il ressort également des pièces du dossier que le mari de la requérante a introduit une demande de divorce en juin 2022.
Magistart Mme Duroux
DTA_2203907_20220809
9 août 2022
Il allègue également que la non-exécution de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet en 2017 était justifiée par la procédure de divorce en cours avec son ancienne épouse.
DTA_2106855_20230406
6 avril 2023
H a épousé Mme D B, ressortissante française, le 10 janvier 2017, à Mostaganem, en Algérie et leur mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français de Nantes le 11 juin 2018.
DTA_2204377_20220722
22 juillet 2022
avec son ex-épouse, il n'a pas reçu la signification à comparaître à l'audience si bien que le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs mais qu'il n'a pas voulu faire appel parce qu'il n'est pas à
DTA_2201678_20221221
21 décembre 2022
Le père de ses quatre enfants est un compatriote, dont elle est en instance de divorce et qui travaille en Italie, et rien ne fait obstacle à ce qu'elle reparte en Tunisie avec ses enfants.
3ème Chambre
DTA_2106433_20240925
25 septembre 2024
C ne peut lui être opposée dès lors qu'ils sont divorcés ; - l'absence de notification des avis d'imposition l'a empêchée de connaître les modalités et délais de recours, et a méconnu les articles L.
5ème chambre
DTA_2209485_20240112
12 janvier 2024
C B, représenté par Me Bechaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse
5e Section - 1re Chambre
DTA_2222910_20230120
20 janvier 2023
A résidait en France depuis trois années pour vivre avec son épouse, ressortissante française, avec laquelle il s'est marié le 22 août 2020.
4ème Chambre
DTA_2504239_20251021
21 octobre 2025
Par jugement du 21 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a prononcé le divorce de M.
DTA_2303969_20240319
19 mars 2024
Pour refuser de lui renouveler ce titre de séjour, la préfète du Gard s'est fondée sur la circonstance selon laquelle il n'existait plus de communauté de vie avec son épouse française.
- 96h - Eloignement
DTA_2403059_20240307
7 mars 2024
E se prévaut de ce qu'il réside en France depuis plus de six ans et de ce que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe aujourd'hui en France où il est en instance de divorce et vit avec une
2ème chambre
DTA_2204874_20220922
22 septembre 2022
Sur les frais liés à l'instance : 6.
DTA_2102061_20231019
19 octobre 2023
avec son épouse en date du 23 octobre 1998 prévoit que cette dernière renonce et abandonne le montant des revenus procurés par les parts qu'elle possède au sein des sociétés civiles immobilières La Verrerie
9ème Chambre
DTA_2208521_20230124
24 janvier 2023
a cessé, le couple étant en instance de divorce, et que M.
7ème chambre
DTA_2204662_20220916
16 septembre 2022
raison d'une présomption de fraude, l'intéressé ayant déclaré sur l'honneur entretenir une communauté de vie avec son épouse française alors qu'une procédure de divorce par consentement mutuel avait déjà
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