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de remboursement concerne : / a) l'achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2007706_20251104

Administratif

4 novembre 2025

soins ou encore à des risques non couverts ; - certains titres ne sont pas fondés dès lors qu’ils ne correspondent pas à la prise en charge consentie, que la prise en charge a été refusée ou que la facturation

Source officielle

Chambre 1

DTA_2101158_20241122

Administratif

22 novembre 2024

arrêté du 4 mai 2012 visé précédemment : " En cas de non-respect par le pharmacien des règles organisant ses rapports avec l'assurance maladie, notamment au regard des règles de dispensation et de facturation

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500854_20250925

Administratif

25 septembre 2025

.- Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis

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2ème Chambre

DTA_2102271_20230316

Administratif

16 mars 2023

sociale : " Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1, qui donnent lieu à facturation

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3ème chambre

DTA_2301225_20250214

Administratif

14 février 2025

sa bonne foi à l'égard de ses fournisseurs s'agissant de délais dérogatoires convenus, les retards liés aux difficultés de traitement (décalage Covid, difficultés de recrutement) et l'absence de facturation

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CHAMBRE 1

DTA_2302798_20250707

Administratif

7 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 161-49 du code de la sécurité sociale : " feuilles de soins () tiennent lieu de facturation ".

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1ère Chambre

DTA_2302636_20251114

Administratif

14 novembre 2025

décisions attaquées du 20 avril 2022 méconnaissent les dispositions de l’article D. 251-13 du code de l’énergie dès lors qu’elle a demandé les aides en litige dans le délai de six mois suivant leur facturation

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Magistrat M.HOLZER

DTA_2507195_20251216

Administratif

16 décembre 2025

B... un titre de séjour le plaçant de facto dans une situation irrégulière au regard des règles relatives au droit au séjour, - et les observations de M.

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Chambre 1

DTA_2203189_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 septembre 2023, la société V3 Lor, la société Ipso Facto, la société Les Frères

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1ère chambre

DTA_2301729_20240314

Administratif

14 mars 2024

Aux termes de l'article D. 251-13 du même code : " Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4 () sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule

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2ème Chambre

DTA_2303426_20260318

Administratif

18 mars 2026

actualisation annuelle entraîne l’application du tarif maximum jusqu’à la présentation de l’ensemble de ces pièces, la présentation de ces pièces permettant leur prise en compte pour l’échéance de facturation

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3ème Chambre

DTA_2100300_20221027

Administratif

27 octobre 2022

En tout état de cause, les modalités de facturation de l'accès aux transports scolaires au cours de l'année 2019-2020 sont sans incidence sur la légalité de la facture contestée par M.

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1ère chambre

DTA_2102266_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 252-13 du même code : " Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-3 sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308265_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Il soutient qu’il a relevé des anomalies de facturation concernant une facturation indue du 1er au 9 janvier, une surfacturation du loyer au 7 août, une surfacturation des dégâts, et la retenue de sa caution

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202694_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Par suite, les conclusions de Mme A qui conteste la facturation de sa consommation d'eau potable ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent dès lors être rejetées comme

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4ème chambre

DTA_2310872_20251216

Administratif

16 décembre 2025

A... soutient que la créance ayant fait l’objet d’une facturation le 30 décembre 2019 à hauteur de 120 000 euros n’était pas certaine dans son principe.

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2ème chambre

DTA_2200708_20240517

Administratif

17 mai 2024

d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, dès lors que celles-ci ne s'appliquent que lorsque le redevable a commis une erreur de facturation

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4ème Chambre

DTA_2108345_20230316

Administratif

16 mars 2023

du cursus des classes à horaires aménagés et non en tant qu'ils portent sur la facturation de cours de musique hors de ce cursus.

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4ème Chambre

DTA_2108347_20230316

Administratif

16 mars 2023

du cursus des classes à horaires aménagés et non en tant qu'ils portent sur la facturation de cours de musique hors de ce cursus.